Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

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Les entreprises sont imposables à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu’elles utilisent.

SOMMAIRE

Champ d’application 

Toutes les sociétés sont soumises à la TVS, qu’elles soient civiles ou commerciales, soumises à l’impôt sur les sociétés ou transparentes fiscalement.

La TVS est due par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France.

Pour les sociétés à l’IS, c’est taxe est non déductible du résultat fiscal, contrairement aux sociétés transparentes fiscalement.

La TVS constitue une recette pour l’Etat.

Assiette 

Véhicules soumis à TVS 

Sont concernés par la TVS, les véhicules immatriculés dans la catégorie voitures de tourisme

La TVS touche trois types de véhicule :

  • Les voitures de tourisme au nom de l’entreprise, utilisées en France.
  • Les voitures de tourisme louées au nom de la société ou mis à la disposition de la société.
  • Les voitures de tourisme possédées ou prises en location par les salariés ou dirigeants, utilisées pour des déplacements professionnels, donnant lieu à un remboursement des frais kilométriques.

Les véhicules immatriculés à l’étranger mais utilisés en France sont imposables.

L’administration fiscale précise la notion de véhicule de tourisme au sens de l’article 1010 du CGI. Entrent dans cette catégorie :

  • les voitures particulières (mention VP sur la carte grise) au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE : ces véhicules correspondent à la catégorie M1 de la directive,
  • les véhicules à usages multiples qui sont classés en catégorie N1 au sens de la directive (correspond à la catégorie des “camionnettes ” ou “CTTE”).

La catégorie N1 n’est concernée que lorsque ces véhicules sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Ainsi, seuls les véhicules de type 4×4 de modèle pick up transportant des voyageurs et des marchandises dans un compartiment unique sont soumis à TVS.

Exonérations 

Les exonérations liées à la source d’énergie utilisée par les véhicules (GPL, GNV etc.) sont supprimées depuis la période d’imposition s’ouvrant au 1er octobre 2011.

Les véhicules hybrides émettant moins de 110 g de CO² par km sont exonérés, de même que les véhicules à usage exclusivement agricole qui combinent l’essence à du gaz naturel carburant ou du GPL (article 53 de la LFR 2016). 

En revanche, les exonérations liées à certaines activités demeurent :

  • activités de ventes de véhicules (négociants en véhicules),
  • activités de locations de véhicules,
  • activités de transport de personnes (taxis par exemple),
  • activités d’enseignement de la conduite automobile,
  • compétitions sportives.

L’objet de la société doit répondre à l’une de ces cinq activités, pour que le véhicule en question soit exonéré.

Calcul de la TVS 

Les deux barèmes 

Il existe deux barèmes de TVS :

  • Le barème selon les émissions de dioxyde de carbone (nouveau régime) : il est à utiliser lorsque la 1ère mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et que le véhicule est possédé ou utilisé par la société à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre d’une réception communautaire. Les véhicules importés (achetés à un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne), sont soumis au second barème (selon la puissance fiscale) quelle que soit l’année de mise en circulation ou d’utilisation. Le barème a été modifié dans le cadre de la loi de finances 2012.
  • Le barème selon la puissance fiscale du véhicule (en chevaux-vapeur) est à utiliser dans les autres cas.

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