SAS, SASU : ce qu’il faut savoir sur ces statuts

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La Société par Actions Simplifiée (SAS) se caractérise par sa grande souplesse puisque les associés sont libres de définir les règles de fonctionnement de l’entreprise.

La SAS est la forme de sociétés qui se développe le plus ces dernières années : en 2018, 61 % des sociétés créées, étaient sous ce statut contre 56 % en 2016. Au sein de cette catégorie juridique, la part des SAS à associé unique ou unipersonnelles (SASU) reste majoritaire et se stabilise à 37% des sociétés créées en 2018.  

1. La SAS (Société par Actions Simplifiée): c’est quoi?

Depuis la loi de modernisation économique de 2008, plus besoin de capital social minimum (il fallait réunir 37000 euros avant), ni de nommer un commissaire aux comptes pour valider le bilan et le compte de résultat (sauf si la société dépasse deux des trois seuils suivants: 

• 1 millions d’euros pour le total du bilan, 

• 2 millions d’euros de CA 

• et un effectif de 20 personne). 

A noter : la loi Pacte (Plan d’actions pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit de relever ces seuils pour permettre à davantage de PME d’échapper au contrôle des commissaires aux comptes. Seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes devront obligatoirement faire certifier leurs comptes : 

• un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros, 

• un chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 8 millions d’euros, 

• un effectif égal ou supérieur à 50 salariés. 

Pour le moment, rien ne change puisque le texte n’est pas encore définitivement voté. Les derniers amendements déposés par les sénateurs laissent en plus entrevoir la possibilité d’un report du relèvement des seuils de certification légale à l’horizon 2021. A suive donc. 

Les associés d’une SAS fixent librement le montant du capital social : la moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les cinq ans. Ce sont eux aussi qui décident du mode de fonctionnement et de la répartition du pouvoir dans l’entreprise.

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