Responsabilité d’un expert-comptable (Legal News)

Action en responsabilité de l’expert-comptable et délai de forclusion
Doit être déclarée irrecevable l’action en responsabilité dirigée contre la société d’expertise comptable dont la cliente a fait l’objet d’un contrôle fiscal révélant une insuffisance de déclaration de TVA lorsque la demande de dommages et intérêts n’est pas produite pendant la période de prescription légale.
Doit être déclarée irrecevable l’action en responsabilité dirigée contre la société d’expertise comptable dont la cliente a fait l’objet d’un contrôle fiscal révélant une insuffisance de déclaration de TVA, lorsque la demande de dommages et intérêts n’est pas produite pendant la période de prescription légale.Une société de surveillance s’est adjointe en 2009 les services d’une société d’expertise comptable pour la saisie de la comptabilité, l’établissement des comptes annuels, les déclarations mensuelles et annuelles de TVA acquittée selon les encaissements.
La société de surveillance a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les périodes du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.
Ce contrôle a révélé une insuffisance de déclaration de TVA en 2013.
La cliente a adressé à la société d’expertise comptable un courrier le 9 décembre 2015 lui indiquant de prendre en charge le coût des pénalités. Sans résultat, le 26 avril 2016, elle l’a assignée en justice.
Le tribunal de commerce de Paris a condamné la société d’expertise comptable à contribuer aux pénalités.

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