Immatriculer une copropriété au registre national des copropriétés (Démarche Admnistratives)

Depuis mars 2014, la loi Alur rend obligatoire l’immatriculation des copropriétés. Celles-ci sont ainsi tenues de déclarer un certain nombre d’informations les concernant et de s’immatriculer au sein du registre national des copropriétés tenu par l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

À quoi sert le registre national des copropriétés ?

L’objectif affiché du registre est d’améliorer la connaissance et la gestion des copropriétés. Les informations collectées permettent notamment d’anticiper les dysfonctionnements (consommation énergétique exagérée, dégradation du bâti, déséquilibre financier, etc.) et de disposer d’éléments de comparaison des charges de copropriété. Les syndicats de copropriété bénéficient ainsi d’une meilleure visibilité sur l’état et le fonctionnement des copropriétés.

Certaines données ne sont communiquées qu’après autorisation de l’Anah.Ainsi, les établissements publics de l’État et les collectivités territoriales doivent, à cette fin, préciser la qualité du demandeur, le périmètre géographique concerné et la finalité de l’utilisation des données. Les établissements publics de l’État chargés des politiques de l’habitat peuvent demander l’accès à l’ensemble des informations relatives aux syndicats de copropriétaires et les collectivités territoriales, aux données concernant les copropriétés situées sur leur territoire. Les informations communiquées par l’Anah sont gratuites et sont fournies soit par un fichier soit via un accès sécurisé avec identifiant personnel.

Toutefois, par ce dispositif, nombre de données recensées sont aussi librement restituées au public (particuliers, futurs acquéreurs) via un annuaire et des statistiques accessibles en ligne. Ainsi, si vous envisagez un projet immobilier, vous pouvez localiser les copropriétés autour d’une adresse et disposer d’informations sur le niveau du montant des charges ou sur l’étiquette énergie.

Les rapports statistiques

Un service en ligne propose l’édition de rapports statistiques (format PDF ou Excel) à partir de données territoriales (région, département, intercommunalité, métropole du Grand Paris) enregistrées. Ils rassemblent les données des deux derniers trimestres et proposent, au choix, un contenu détaillé (par département) ou synthétique (par région, département intercommunalité, métropole Grand Paris).

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