Crédit Immobilier : fini les sanctions pour non-respect des clauses de domiciliation !

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En adoptant le projet de loi Pacte à l’Assemblée, ce jeudi, les députés ont entériné la fin de l’obligation de domiciliation des revenus, dans le cadre de la souscription à un prêt immobilier. La banque ne pourra donc plus sanctionner son client, s’il décide de changer de crèmerie.

La nouvelle ravira certainement bon nombre d’emprunteurs. En adoptant le projet de loi Pacte à l’Assemblée, ce jeudi 11 avril 2019, les députés ont définitivement mis fin à une pratique perverse des banquiers, à l’encontre de leurs clients. Dans le cadre de la souscription à un crédit immobilier, l’usage veut que l’emprunteur domicilie ses revenus au sein de la banque qui lui accorde un prêt. Une pratique répandue, qui avait été légitimée par une ordonnance du ministre de l’Economie Bruno Le Maire, entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Le texte permettait dès lors à une banque de contraindre son client à la domiciliation pendant 10 ans, en contrepartie de l’octroi d’un taux individualisé avantageux. Problème : le taux d’un crédit immobilier étant par nature systématiquement individualisé au profil de l’emprunteur… il était en pratique très difficile de vérifier le caractère avantageux de la contrepartie.

Autre souci amené par l’ordonnance Le Maire : l’avantage (le taux “préférentiel”) n’était définitivement acquis qu’au bout de 10 ans. Si bien que si un emprunteur annulait la domiciliation de ses revenus et changeait de crèmerie, sa banque pouvait alors lui retirer son avantage individualisé et donc majorer son taux de crédit. Une véritable sanction pour le consommateur et un énorme frein à la mobilité bancaire, qui avait déjà été dénoncé en tout début d’année par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), dont la présidente constatait alors une généralisation progressive de la pratique.

Désormais, avec l’adoption de la loi Pacte, on revient à la situation antérieure à l’ordonnance. Aussi, la domiciliation des revenus consécutive à la contraction d’un prêt immobilier redevient un accord oral entre le banquier et son client. Les clauses de domiciliation des revenus devraient donc, a priori, disparaître des contrats de prêt. Elles ne pourront en tout cas plus être assorties de sanctions pour l’emprunteur qui changerait d’avis avant le terme de son crédit. La domiciliation redevient ainsi un élément de négociation à l’avantage du consommateur. La mesure pourrait être appliquée dès le mois de juin, si le Conseil constitutionnel valide la loi Pacte.

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