Création d’entreprise : Comment choisir le statut juridique ? (Le guide des experts-comptables)

Tous les créateurs et les repreneurs d’entreprises sont confrontés à la même problématique : quel statut juridique choisir ? Ce statut juridique doit être adapté à la situation de l’entrepreneur et à son projet. Quels sont alors les critères à prendre en compte pour se décider ?

Choisir son statut en fonction de son activité et de l’ampleur de son projet

La forme sociale d’une entreprise dépend de la nature de son activité. 

Si l’entreprise a une vocation commerciale seuls certains statuts juridiques sont possibles. Vous aurez donc le choix entre SARL, SA, SAS, EURL ou SNC pour les formes sociales les plus connues. En revanche si votre activité est libérale, artisanale ou agricole, vous aurez accès à d’autres statuts comme la société civile de moyens (SCM) ou la société civile professionnelle (SCP)

Les professions libérales ont même un statut qui leurs sont réservé : les société d’exercice libéral (SEL). Elles se déclinent sous différentes formes : société d’exercice libéral à responsabilité limitée, société d’exercice libéral à forme anonyme, société d’exercice libéral par actions simplifiées, société d’exercice libéral en commandite par actions. 

Enfin certaines activités sont règlementées et leur statut juridique est imposé par la loi, c’est le cas des débits de tabac par exemple. 

Par ailleurs l’envergure de votre projet peut vous aider à déterminer le bon statut juridique. Si celui-ci nécessite des investissements importants, une société de capitaux comme une SAS ou une SA, est la forme la plus adaptée. En effet la SAS permet de créer différentes catégories d’actions et de prévoir dans les statuts de la société des clauses d’agrément, d’exclusion ou d’inaliénabilité.

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