Changements comptables : de nouvelles règles moins contraignantes (Editions Francis Lefebvre)

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‘LAutorité des normes comptables (ANC) vient de publier sur son site internet un règlement, en cours d’homologation, sur les changements de méthodes, d’estimation et les corrections d’erreurs, modifiant le PCG. Le point avec PwC, auteur du Mémento Comptable.

Ce nouveau règlement, applicable aux exercices ouverts à la date de sa publication au JO (donc vraisemblablement aux exercices clos le 31 décembre 2018), prévoit notamment l’assouplissement des conditions d’un changement de méthode (dans le respect du principe de permanence des méthodes) en :

– supprimant du plan comptable général (PCG) la condition relative à un changement exceptionnel dans la situation du commerçant (admission de titres à la négociation sur un marché réglementé, changement d’actionnaires dû à une entrée dans un groupe…),

– et en conditionnant désormais le changement de méthode à la recherche d’une meilleure information financière(adoption d’une méthode de référence – exemple : méthode préférentielle, harmonisation des méthodes retenues dans les comptes sociaux et dans les comptes consolidés, adaptation à de nouveaux modes de suivi interne, adoption de la méthode la plus généralement admise dans le secteur d’activité…).

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