Huissier Info : Exception au secret bancaire (Source N3D)

Par principe, le secret professionnel constitue un empêchement légitime à la manifestation de la vérité. Mais comme tout principe connait l’exception, il arrive qu’un établissement bancaire ne puisse pas se retrancher derrière le secret bancaire…

En l’occurrence, c’est une histoire de gros sous dont il s’agit. Une société située aux iles Caïmans effectue un virement pour un montant de 50 millions de dollars sur un compte dont la société est titulaire auprès d’une banque parisienne. Le même jour, cette somme est virée au crédit d’une autre société détenant un compte dans cette même banque. Dans la foulée, la société « donneur d’ordres » est déclarée en liquidation judiciaire.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, un huissier de justice est désigné par ordonnance. Il a pour mission de rechercher tout document visant à établir que le virement en faveur de la société tiers a été effectué alors que la banque connaissait la situation financière précaire du donneur d’ordre. La banque aurait facilité « la réalisation d’une opération visant à détourner des avoirs ».
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Huissier Info : Professions du droit et legaltech : après la défiance, la collaboration. (Source Village Justice)

L’année 2017 a été un tournant dans l’économie des legaltech. Les start-up et les créateurs se diversifient, et les professions du droit intègrent de plus en plus l’idée que le monde du droit a changé. Plutôt que des ennemies, elles sont perçues comme des alliées de poids. La seconde édition du Village de la Legaltech, co-organisée par Open Law et Village de la Justice, les 6 et 7 décembre 2017, a été l’illustration parfaite de cet engouement, en attirant 2.000 visiteurs et intervenants.
La conférence inaugurale [1] a été l’occasion de démontrer l’évolution de cet écosystème grâce aux témoignages de différents acteurs du droit. Les partenariats se multiplient, les initiatives et les innovations fleurissent, créant une réflexion commune sur ce que sera la pratique du droit de demain.
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Huissier Info : Forum Huissier de Justice : DISRUPTIF ? Offres innovantes et opportunités de marché – Les Huissiers de justice, à votre service

33ÈMES JOURNÉES DE PARIS

Les prochaines Journées de Paris organisées par la Chambre nationale des huissiers de Justice qui se tiendront les 14 et 15 décembre seront sous la signe de la réflexion disruptive. L’étude des offres innovantes et des nouvelles niches de marché potentielles de la profession seront à l’ordre du jour. De nouvelles plateformes et de nouvelles approches stratégiques seront présentées aux huissiers de justice à cette occasion. Eclairées par une mise en perspective de films et d’interventions d’experts et de professionnels de l’univers digital, les nouveaux enjeux de la profession seront décryptés au travers du prisme d’un contexte économique en pleine évolution.

Trait d’union de l’ensemble des travaux de ces 33èmes Journées de Paris, la disruption sera abordée sous différentes formes par le directeur général de webedia, Arnaud Metral, l’économiste Daniel Cohen en passant par le directeur de la fondation Jean Jaurès, Gilles Filkenstein ou le directeur du laboratoire de cyberjustice de l’université de Montréal, Karim Benyekhlef. Les nombreux intervenants apporteront ainsi leur contribution en illustrant cette démarche singulière qui permettra de mieux comprendre et évaluer les projets à l’étude pour impulser une dynamique de modernisation de la profession.

Un nouveau rapport d’étape de l’étude prospective de la profession pilotée par Arnaud Raynouard, professeur à l’université de Paris Dauphine sera également présenté ainsi que les prochaines sessions de formation « commissaire de justice » dans l’optique de la création, au 1er janvier 2019, de la Chambre nationale des commissaires de justice.
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Huissier Info : Comment trouver des ressources et protéger ses recherches scientifiques ? | Adecys

Lorsque vous réalisez une recherche scientifique, forcément vous avez besoin d’énormément d’informations sur votre sujet. Dans cet article, nous allons vous donner une liste (non exhaustive) des sites internet où vous pourrez récolter vos informations. Mais nous allons également vous expliquer comme
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Huissier Info : Immobilier : il faut un permis pour reconstruire, même à l’identique – LesFurets.com

La Cour de cassation a rappelé dans un jugement rendu le 7 novembre dernier qu’un permis de construire était toujours obligatoire, même en cas de reconstruction d’un bâtiment à l’identique. Le permis de construire permet de contrôler que la reconstruction se passe dans les règles. 4 décembre 2017
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Huissier Info : A quoi servent les huissiers de justice ? Faut-il en avoir peur ? – France 5

Entourés d’experts-chroniqueurs, Maya Lauqué et Thomas Isle s’intéressent aux initiatives concernant les nouvelles formes de consommation collaborative. Articulée autour d’un grand dossier, l’émission propose des actu conso ainsi que des réponses précises aux questions posées par les téléspectateurs par SMS ou les réseaux sociaux.
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Huissier Info : Eviter une fracture numérique juridique (Source Les Echos)

La numérisation totale des services publics de la justice, d’ici à 2022, risque d’isoler une partie des Français face aux procédures judiciaires.

Le numérique peut représenter un atout majeur pour l’administration de la justice. Nous en sommes conscients et nous partageons pleinement cette conviction. Mais il peut également représenter un péril majeur suivant le parcours de modernisation emprunté. de la justice seront numérisés en 2022. Tel est l’objectif affiché par la garde des Sceaux. Cette réforme doit permettre de fluidifier et d’améliorer les relations entre les Français et…
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Huissier Info : Identité numérique certifiée : Dhimyotis s’appuie sur 450 huissiers de justice

Dans la vie quotidienne, l’obtention de votre pièce d’identité comme un passeport nécessite au préalable un déplacement dans une mairie afin de rencontrer en face-à-face une personne habilitée à vérifier votre existence. Pour la vie numérique où la notion de pièce d’identité numérique certifiée devient primordiale, la procédure de face-à-face est similaire…
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Huissier Info : Procédures d’exécution : Fusion progressive des huissiers et commissaires-priseurs | LexTimes

La profession de commissaire de justice va remplacer, à compter du 1er juillet 2022, celles d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Une ordonnance, prise en application du III de l’article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, crée les fondations de la profession de commissaire de justice appelée à regrouper les actuelles professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire « de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions ».
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