Convention de divorce : il n’y a pas lieu d’interpréter une clause limpide (Source EFI)

Après un divorce par consentement mutuel, des ex-époux s’opposent sur le paiement de la prestation compensatoire et, précisément, la lecture à faire d’une clause de leur convention. Cette clause, intitulée « Prestation compensatoire et liquidation de communauté », est ainsi rédigée : « Chacun des époux a repris ses biens et effets personnels dès avant la présente procédure lors de la séparation effective ; qu’il n’y a donc plus aucun bien mobilier ou immobilier ni emprunt commun donnant lieu à partage ; que les époux conviennent que M. X verse à Mme Y un capital de 310 000 euros à titre de prestation compensatoire pour pallier la disparité de revenus entre eux et le handicap professionnel de Mme Y résultant du temps consacré à l’éducation de ses enfants, et de la prolongation de cette charge à court et moyen terme. »Le mari prétend que dans l’intention des parties, le paiement de la prestation compensatoire était constitué pour partie des droits de l’épouse dans l’actif commun. Il reproche aux juges de n’avoir pas recherché cette intention alors que la clause est, selon lui, ambigüe en ce qu’elle traite à la fois de la liquidation du régime matrimonial et de la prestation compensatoire.La Cour de cassation rejette cette critique. La cour d’appel n’avait pas à rechercher la commune intention des parties, dès lors que la clause était claire et précise. Les époux ayant déclaré ne plus avoir de biens communs à partager, les droits de l’épouse sur la communauté ne pouvaient venir en déduction de la somme à lui revenir au titre de la prestation compensatoire.En pratique : afin de s’assurer de la bonne compréhension des conventions par les parties, de se prémunir contre la mauvaise foi de l’un ou l’autre des époux, et ainsi d’éviter tout risque d’interprétation judiciaire des contrats et de leurs clauses, il semble opportun de prévoir systématiquement que la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire font l’objet de clauses distinctes. C’est le cas même lorsque cette dernière est payée à l’occasion de la liquidation du régime matrimonial.Caroline CROSPour en savoir plus sur la prestation compensatoire : voir Mémento Patrimoine nos 40005 s. Cass. 1e civ. 28-2-2018 n° 16-22.467 F-D
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Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises : inconstitutionnalité de l’article 365-1 du code de procédure pénale (Source EuroJuris)

En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale est donc contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale. Les requérants et les parties intervenantes reprochaient à ces dispositions, en ce qu'elles n'imposent pas à la cour d'assises de motiver la peine prononcée, de porter atteinte aux principes de nécessité et de légalité des peines, au principe d'individualisation des peines, au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense et au principe d'égalité devant la loi et devant la justice. Dans sa décision du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel rappelle que le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, implique qu'une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Ces exigences constitutionnelles imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine. Or, en application de l'article 365-1 du code de procédure pénale, le président ou l'un des magistrats assesseurs désigné par lui doit rédiger la motivation de l'arrêt rendu par la cour d'assises. Selon le deuxième alinéa de cet article, en cas de condamnation, la motivation doit comprendre l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises au terme des délibérations sur la culpabilité. En revanche, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale interdit la motivation par la cour d'assises de la peine qu'elle prononce. Pour l'ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel juge que, en n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Il déclare donc contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale. Compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait l'application immédiate de cette décision, il reporte au 1er mars 2019 la date de cette abrogation, tout en précisant que, pour les procès ouverts après la date de sa décision et sans attendre le 1er mars 2019, le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doit être interprété comme imposant également à la cour d'assises d'énoncer, dans la feuille de motivation, les principaux éléments, l'ayant convaincue dans le choix de la peine. Source : Communiqué de presse du Conseil constitutionnel Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur © PiX'art photographie – Fotolia.com
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La concurrence déloyale (Source EuroJuris)

La concurrence déloyale correspond juridiquement à un régime de responsabilité civile délictuelle qui permet à la victime d’une concurrence déloyale de faire cesser les agissements déloyaux et d’obtenir de son auteur une juste indemnisation. L’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1240 et 1241 du code civil et qui impliquent non seulement l’existence d’une faute commise par le défendeur mais aussi celle d’un préjudice souffert par le demandeur. L’article 1240 indique que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’article 1241 dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Le droit commun des obligations, en l’espèce la responsabilité civile pour faute, sous ses deux figures commerciales que sont la concurrence déloyale et les agissements parasitaires, répond aux besoins, divers et évolutifs, du monde des affaires. Avant d’engager une telle action procédurale en cessation et en réparation, Il faut qu’existe entre les parties un rapport de concurrence, autrement dit qu’elles présentent des produits ou des services sinon identiques du moins similaires ou proches ou qu’elles exercent des commerces, des industries ou des professions de même nature, ce qui suppose aussi une clientèle existante ou potentielle commune. C’est le cas de deux viticulteurs vinifiant dans des appellations différentes. La condition de similarité ou de simple voisinage des activités est une question de faits du ressort exclusif des juges du fond. Il faut, en outre que leurs activités respectives soient susceptibles de toucher une même clientèle. Alors que pendant longtemps on considérait que seule la faute intentionnelle était de nature à fonder une action en concurrence déloyale, il est aujourd’hui admis que toute faute, même d’imprudence ou de négligence, engage la responsabilité de son auteur. Encore faut-il que la faute soit prouvée, les présomptions étant généralement inopérantes. Les fautes peuvent se caractériser par des dénigrements de l’entreprise, des agissements parasitaires, de désorganisation, de création de confusion. La confusion entre deux entreprises ou entre deux produits de ces entreprises est un cas fréquent de concurrence déloyale. La confusion créée dans l'esprit du public est un moyen de détourner la clientèle attachée à une entreprise et, ainsi, de profiter de son renom. La condamnation sera prononcée dès lors qu'une confusion a pu se créer dans l'esprit de la clientèle. Prenons l’exemple d’un viticulteur qui affiche sur son site internet une photo aérienne de son vignoble mais aussi d’une partie du vignoble voisin. Or le voisin dispose d’une marque de château avec laquelle il commercialise le vin issu des vignes prises en photo par l’autre voisin. Peut-il engager une action afin de faire cesser ce trouble ? Le risque de confusion, que les juges prennent en considération, vise celui que commettrait le consommateur “commun”. Dans cet exemple précis, même si le procédé est immoral, pour autant il ne créée pas un risque de confusion susceptible de permettre d’engager une action judiciaire, dans la mesure ou les vignes du voisin ne peuvent pas être formellement identifiées par le consommateur d’attention moyenne. Si le demandeur, victime de la concurrence déloyale, est dans l’incapacité de faire la preuve d’un dommage, son action sera rejetée. S’agissant de la prescription, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo : © Douglas Gingerich – Fotolia.com
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Apposer une marque protégée sur des produits à l’export, c’est une contrefaçon (Source EFI)

Sont interdites, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement (CPI art. L 713-2) ainsi que la détention sans motif légitime et l’exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante (CPI art. L 716-10). Ces textes ont été interprétés par la Cour de cassation comme ménageant une exception de motif légitime de détention de telles marchandises sur le territoire français, dès lors que les marchandises étaient destinées à l’exportation vers des pays tiers dans lesquels elles sont licitement commercialisées et qu’il n’existait pas de risque que ces marchandises puissent être initialement commercialisées en France (Cass. com. 10-7-2007 n° 05-18.571 FS-PBRI : RJDA 1/08 n° 90). C’est de cette exception que se prévalent les dirigeants d’une entreprise chinoise exportatrice de vin depuis la France, poursuivis en contrefaçon pour avoir apposé sur des bouteilles destinées à être vendues en Chine une marque appartenant à une société viticole française.Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation rejette l’argument : les directives européennes, qui sont d’harmonisation complète, ne prévoient pas une telle exception pour les marchandises destinées à l’exportation, de sorte que le refus de constater la contrefaçon en pareil cas ne peut pas être maintenu. Dès lors que la marque a été apposée sur le territoire français, où elle est protégée, la contrefaçon est constituée, même si les produits marqués sont destinés à l’exportation.A noter : il résulte de la directive européenne rapprochant les législations des Etats membres de l’Union européenne sur les marques que la marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif, le titulaire d’une marque étant habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique à cette marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée (Dir. CE 89/104 du 21-12-1988 art. 5 ; désormais, Dir. UE 2015/2436 du 16-12-2015 art. 10). La Cour de cassation avait déjà posé en principe que la détention de biens revêtus d’un signe indisponible, dans le cadre d’un processus de production et de commercialisation de marchandises, même destinées à l’exportation, constituait un acte d’usage du signe dans la vie des affaires, et pouvait être sanctionné sous l’angle de la contrefaçon. Mais, dans sa décision précitée de 2007, en combinant ce texte européen avec l’article L 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui réserve le cas où la détention procède d’un motif légitime, elle avait écarté toute contrefaçon dans le cas où les produits sont exclusivement destinés à l’exportation et où il n’existe aucun risque qu’ils soient commercialisés en France. En pratique : une telle solution apportait à la protection de la marque telle que reconnue par les textes européens, d’harmonisation complète, une limite que ces textes ne comportent pas. En revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation met donc le droit français en conformité avec le droit européen. Maya VANDEVELDE Cass. com. 17-1-2018 n° 15-29.276 FS-PB
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Précisions sur le pouvoir d’office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription (Source EuroJuris)

Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription. Si, en application de l’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution est tenu de vérifier que le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 11 janvier 2018 vient préciser que celui-ci n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites. Dans cette affaire, il était fait grief à l'arrêt de déclarer le débiteur irrecevable en ses contestations et demandes incidentes alors que, tenu de s'assurer que le créancier saisissant est muni d'un titre exécutoire constituant une créance liquide, certaine et exigible et qu'en matière de crédit immobilier soumis au code de la consommation, le juge peut relever d'office la prescription biennale, le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières devait s'assurer à l'audience d'orientation, lorsque les éléments du dossier le permettent, que la prescription n'était pas acquise au profit du débiteur. Cependant, la Cour de Cassation vient dire, dans un attendu de principe, que si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription de sorte que l’argument nécessairement nouveau soulevé en cause d’appel était irrecevable en application des dispositions de l’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution. Moralité : mieux vaut pour le débiteur ne pas trop compter sur le Juge de l’exécution pour soulever d’office le moyen tiré de la prescription et s’attacher, dès la première instance, les services d’un conseil qui fera valoir par voie de conclusions cette fin de non-recevoir, et ce pour éviter d’être déclaré irrecevable ensuite par la Cour… Cet article n'engage que son auteur Crédit photo : © m.schuckart – Fotolia.com
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Le délicieux délit de concussion (Source EuroJuris)

Il s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la caisse publique des deniers qui n'ont pas vocation à y figurer. Le délit de concussion est assez méconnu. Il est prévu de manière pourtant très claire par l'article 432-10 du code pénal qui dispose : “Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.” On le voit, ce délit est l'inverse de la gestion de faits. Il s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la caisse publique des deniers qui n'ont pas vocation à y figurer. En effet, l'alinéa 2 de cet article dispose, qu'il est puni des mêmes peines, le fait par les mêmes personnes d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchises des droits, contribution ou impôts ou taxe publique en violation des textes légaux et réglementaires. Dans une décision du 10 octobre 2012 rendu sous le n°11-85914, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation est venue apporter un éclairage particulièrement intéressant puisqu'il confronte le droit pénal au droit du domaine public. Une commune avait autorisé la vente d'une parcelle communale sur laquelle l'acquéreur après obtention d'un permis de construire a fait édifier une maison. Or, l'acquéreur n'a versé le prix de vente que plusieurs mois après. Le prévenu en sa qualité de maire, a été poursuivi du chef de concussion pour avoir laissé gratuitement ce terrain communal à la disposition de l'acquéreur. On sait en effet que les dispositions du code général des collectivités territoriales comme du code général de la propriété des personnes publiques proscrivent toute mise à disposition gratuite du domaine communal qu'il s'agisse du domaine privé ou du domaine public. C'est une règle de saine gestion que le code général de la propriété des personnes publiques notamment dans sa dernière réforme du 19 avril 2017 est venu rappeler de manière très ferme. Pour les déclarer coupable de ces chefs et les condamner solidairement à indemniser la commune, l'arrêt a retenu que l'acquéreur avait bénéficié d'un avantage illégal en l'espèce l'occupation à titre gratuit et non autorisée d'un terrain communal. Il a relevé car il fallait évidemment que l'élément intentionnel soit démontré, que cette occupation à titre gratuit non autorisée a été permise par une passivité du maire constitutive d'un manquement à ses obligations légales. Plus que jamais dans la gestion du domaine public, comme d'une manière plus générale du patrimoine public des collectivités, il revient à ces dernières de s'attacher les services d'un avocat spécialisé en droit public. On rappelle en effet que la gestion du patrimoine peut être internalisée totalement par les collectivités qui peuvent notamment en application de l'article L1311-13 du code général des collectivités territoriales recevoir et authentifier les actes. La gestion de la vente, de l'achat, des baux de longue durée, peut être totalement mise en œuvre par un avocat spécialisé en droit public qui prépare les actes au nom et pour le compte de la collectivité, dont le maire ou le Président de la communauté de communes les reçoit et les authentifie. Il y a là un gain de temps et d'argent significatif. Il y a là une précaution permettant à la commune d'être accompagnée par un avocat spécialisé qui va prévenir tout risque de gestion de fait ou de concussion. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo : © Christophe Fouquin – Fotolia.com
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Apposer une marque protégée sur des produits à l’export, c’est une contrefaçon (Source EFI)

Sont interdites, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement (CPI art. L 713-2) ainsi que la détention sans motif légitime et l’exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante (CPI art. L 716-10). Ces textes ont été interprétés par la Cour de cassation comme ménageant une exception de motif légitime de détention de telles marchandises sur le territoire français, dès lors que les marchandises étaient destinées à l’exportation vers des pays tiers dans lesquels elles sont licitement commercialisées et qu’il n’existait pas de risque que ces marchandises puissent être initialement commercialisées en France (Cass. com. 10-7-2007 n° 05-18.571 FS-PBRI : RJDA 1/08 n° 90). C’est de cette exception que se prévalent les dirigeants d’une entreprise chinoise exportatrice de vin depuis la France, poursuivis en contrefaçon pour avoir apposé sur des bouteilles destinées à être vendues en Chine une marque appartenant à une société viticole française.Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation rejette l’argument : les directives européennes, qui sont d’harmonisation complète, ne prévoient pas une telle exception pour les marchandises destinées à l’exportation, de sorte que le refus de constater la contrefaçon en pareil cas ne peut pas être maintenu. Dès lors que la marque a été apposée sur le territoire français, où elle est protégée, la contrefaçon est constituée, même si les produits marqués sont destinés à l’exportation.A noter : il résulte de la directive européenne rapprochant les législations des Etats membres de l’Union européenne sur les marques que la marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif, le titulaire d’une marque étant habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique à cette marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée (Dir. CE 89/104 du 21-12-1988 art. 5 ; désormais, Dir. UE 2015/2436 du 16-12-2015 art. 10). La Cour de cassation avait déjà posé en principe que la détention de biens revêtus d’un signe indisponible, dans le cadre d’un processus de production et de commercialisation de marchandises, même destinées à l’exportation, constituait un acte d’usage du signe dans la vie des affaires, et pouvait être sanctionné sous l’angle de la contrefaçon. Mais, dans sa décision précitée de 2007, en combinant ce texte européen avec l’article L 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui réserve le cas où la détention procède d’un motif légitime, elle avait écarté toute contrefaçon dans le cas où les produits sont exclusivement destinés à l’exportation et où il n’existe aucun risque qu’ils soient commercialisés en France. En pratique : une telle solution apportait à la protection de la marque telle que reconnue par les textes européens, d’harmonisation complète, une limite que ces textes ne comportent pas. En revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation met donc le droit français en conformité avec le droit européen. Maya VANDEVELDE Cass. com. 17-1-2018 n° 15-29.276 FS-PB
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Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises : inconstitutionnalité de l’article 365-1 du code de procédure pénale (Source EuroJuris)

En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale est donc contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale. Les requérants et les parties intervenantes reprochaient à ces dispositions, en ce qu'elles n'imposent pas à la cour d'assises de motiver la peine prononcée, de porter atteinte aux principes de nécessité et de légalité des peines, au principe d'individualisation des peines, au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense et au principe d'égalité devant la loi et devant la justice. Dans sa décision du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel rappelle que le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, implique qu'une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Ces exigences constitutionnelles imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine. Or, en application de l'article 365-1 du code de procédure pénale, le président ou l'un des magistrats assesseurs désigné par lui doit rédiger la motivation de l'arrêt rendu par la cour d'assises. Selon le deuxième alinéa de cet article, en cas de condamnation, la motivation doit comprendre l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises au terme des délibérations sur la culpabilité. En revanche, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale interdit la motivation par la cour d'assises de la peine qu'elle prononce. Pour l'ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel juge que, en n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Il déclare donc contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale. Compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait l'application immédiate de cette décision, il reporte au 1er mars 2019 la date de cette abrogation, tout en précisant que, pour les procès ouverts après la date de sa décision et sans attendre le 1er mars 2019, le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doit être interprété comme imposant également à la cour d'assises d'énoncer, dans la feuille de motivation, les principaux éléments, l'ayant convaincue dans le choix de la peine. Source : Communiqué de presse du Conseil constitutionnel Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur © PiX'art photographie – Fotolia.com
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La concurrence déloyale (Source EuroJuris)

La concurrence déloyale correspond juridiquement à un régime de responsabilité civile délictuelle qui permet à la victime d’une concurrence déloyale de faire cesser les agissements déloyaux et d’obtenir de son auteur une juste indemnisation. L’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1240 et 1241 du code civil et qui impliquent non seulement l’existence d’une faute commise par le défendeur mais aussi celle d’un préjudice souffert par le demandeur. L’article 1240 indique que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’article 1241 dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Le droit commun des obligations, en l’espèce la responsabilité civile pour faute, sous ses deux figures commerciales que sont la concurrence déloyale et les agissements parasitaires, répond aux besoins, divers et évolutifs, du monde des affaires. Avant d’engager une telle action procédurale en cessation et en réparation, Il faut qu’existe entre les parties un rapport de concurrence, autrement dit qu’elles présentent des produits ou des services sinon identiques du moins similaires ou proches ou qu’elles exercent des commerces, des industries ou des professions de même nature, ce qui suppose aussi une clientèle existante ou potentielle commune. C’est le cas de deux viticulteurs vinifiant dans des appellations différentes. La condition de similarité ou de simple voisinage des activités est une question de faits du ressort exclusif des juges du fond. Il faut, en outre que leurs activités respectives soient susceptibles de toucher une même clientèle. Alors que pendant longtemps on considérait que seule la faute intentionnelle était de nature à fonder une action en concurrence déloyale, il est aujourd’hui admis que toute faute, même d’imprudence ou de négligence, engage la responsabilité de son auteur. Encore faut-il que la faute soit prouvée, les présomptions étant généralement inopérantes. Les fautes peuvent se caractériser par des dénigrements de l’entreprise, des agissements parasitaires, de désorganisation, de création de confusion. La confusion entre deux entreprises ou entre deux produits de ces entreprises est un cas fréquent de concurrence déloyale. La confusion créée dans l'esprit du public est un moyen de détourner la clientèle attachée à une entreprise et, ainsi, de profiter de son renom. La condamnation sera prononcée dès lors qu'une confusion a pu se créer dans l'esprit de la clientèle. Prenons l’exemple d’un viticulteur qui affiche sur son site internet une photo aérienne de son vignoble mais aussi d’une partie du vignoble voisin. Or le voisin dispose d’une marque de château avec laquelle il commercialise le vin issu des vignes prises en photo par l’autre voisin. Peut-il engager une action afin de faire cesser ce trouble ? Le risque de confusion, que les juges prennent en considération, vise celui que commettrait le consommateur “commun”. Dans cet exemple précis, même si le procédé est immoral, pour autant il ne créée pas un risque de confusion susceptible de permettre d’engager une action judiciaire, dans la mesure ou les vignes du voisin ne peuvent pas être formellement identifiées par le consommateur d’attention moyenne. Si le demandeur, victime de la concurrence déloyale, est dans l’incapacité de faire la preuve d’un dommage, son action sera rejetée. S’agissant de la prescription, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo : © Douglas Gingerich – Fotolia.com
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Convention de divorce : il n’y a pas lieu d’interpréter une clause limpide (Source EFI)

Après un divorce par consentement mutuel, des ex-époux s’opposent sur le paiement de la prestation compensatoire et, précisément, la lecture à faire d’une clause de leur convention. Cette clause, intitulée « Prestation compensatoire et liquidation de communauté », est ainsi rédigée : « Chacun des époux a repris ses biens et effets personnels dès avant la présente procédure lors de la séparation effective ; qu’il n’y a donc plus aucun bien mobilier ou immobilier ni emprunt commun donnant lieu à partage ; que les époux conviennent que M. X verse à Mme Y un capital de 310 000 euros à titre de prestation compensatoire pour pallier la disparité de revenus entre eux et le handicap professionnel de Mme Y résultant du temps consacré à l’éducation de ses enfants, et de la prolongation de cette charge à court et moyen terme. »Le mari prétend que dans l’intention des parties, le paiement de la prestation compensatoire était constitué pour partie des droits de l’épouse dans l’actif commun. Il reproche aux juges de n’avoir pas recherché cette intention alors que la clause est, selon lui, ambigüe en ce qu’elle traite à la fois de la liquidation du régime matrimonial et de la prestation compensatoire.La Cour de cassation rejette cette critique. La cour d’appel n’avait pas à rechercher la commune intention des parties, dès lors que la clause était claire et précise. Les époux ayant déclaré ne plus avoir de biens communs à partager, les droits de l’épouse sur la communauté ne pouvaient venir en déduction de la somme à lui revenir au titre de la prestation compensatoire.En pratique : afin de s’assurer de la bonne compréhension des conventions par les parties, de se prémunir contre la mauvaise foi de l’un ou l’autre des époux, et ainsi d’éviter tout risque d’interprétation judiciaire des contrats et de leurs clauses, il semble opportun de prévoir systématiquement que la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire font l’objet de clauses distinctes. C’est le cas même lorsque cette dernière est payée à l’occasion de la liquidation du régime matrimonial.Caroline CROSPour en savoir plus sur la prestation compensatoire : voir Mémento Patrimoine nos 40005 s. Cass. 1e civ. 28-2-2018 n° 16-22.467 F-D
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