Une seule signature suffit pour un contrat conclu à titre personnel et au nom d’une société (Source EFI)

Une personne, déclarant agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société dont elle est associée, conclut un contrat d’entretien de parcours de golf avec un prestataire. La société n’ayant pas réglé les échéances convenues et ayant été mise en liquidation judiciaire, le prestataire demande le paiement à l’associé en qualité de codébiteur solidaire de la société. Une cour d’appel rejette sa demande en paiement en retenant que, malgré la mention figurant en tête du contrat suivant laquelle l’associé agit tant en son nom personnel qu’au nom de cette société, ce dernier n’a pas, en l’absence de signature de l’acte à titre personnel, la qualité de cocontractant.L’arrêt est censuré par la Cour de cassation : la double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part, à titre personnel, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte.A noter : précision inédite, rendue au visa de l’article 1367 (ex-art. 1316-4) du Code civil, qui dispose que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations nées de cet acte. La Cour de cassation avait jugé, dans un arrêt non publié au Bulletin civil, que le gérant d’une société n’était pas tenu de payer les dettes contractées pour le compte de celle-ci auprès d’un architecte dès lors qu’il avait contracté en sa seule qualité de gérant et non pour son compte personnel : au cas particulier, la mention de son nom suivie de celle de la dénomination sociale figurait sur les documents contractuels et sur les demandes de permis de construire, lesquelles précisaient, en qualité de demandeur, la dénomination de la société, le nom du gérant n’étant indiqué que sous la rubrique « nom du représentant légal ou statutaire de la personne morale » (Cass. 3e civ. 12-9-2006 n° 03-19.277 F-D : RJDA 4/07 n° 358, 1e espèce).Le plus souvent, c’est l’hypothèse inverse qui se présente, c’est-à-dire celle d’un acte signé par le représentant légal d’une société de son propre nom, et sans que soit mentionné dans aucun document qu’il agit en tant que dirigeant ou associé ; dans ce cas, la Cour suprême considère qu’il appartient au tiers contractant de prouver que le dirigeant a manifesté la volonté d’agir au nom et pour le compte de la société (Cass. com. 22-2-2005 n° 03-16.398 F-D : RJDA 6/05 n° 703), cette preuve pouvant résulter de circonstances de fait, par exemple d’un commencement d’exécution par la société ou d’une ratification par les associés. Sophie CLAUDE-FENDTPour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial nos 13009 et 13012 Cass. com. 9-5-2018 n° 16-28.157 F-PB
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Marque et idées reçues (Source EuroJuris)

La marque et les droits qui s’y attachent font l’objet de nombreuses idées reçues. Si le dépôt d’une marque peut sembler peu coûteux et rapide, cela ne doit pas occulter l’importance d’une telle démarche et de ses conséquences juridiques, fiscales et commerciales. Cet article présente une liste non exhaustive d’idées reçues attachées au dépôt d’une marque, en France. 1- « L’INPI va refuser ma demande de marque si quelqu’un l’a déjà déposé avant moi » L’INPI procède à un certain nombre de vérifications de fond et de forme dont notamment la conformité à l’ordre public. En revanche, l’INPI ne vérifie pas la disponibilité d’une marque. Il appartient au déposant de s’assurer que sa demande de marque ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers étant rappelé que « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue ».[1] L’INPI n’a pas d’obligation d’aviser un déposant si la demande de marque a déjà fait l’objet d’un dépôt identique ou similaire auparavant. 2- « Une fois enregistrée, la marque est incontestable » La délivrance du certificat d’enregistrement est l’aboutissement de la procédure de dépôt et une preuve des droits du titulaire de la marque. Le titre ne confère cependant pas un droit « incontestable » à son titulaire. Toute personne justifiant d’un intérêt peut saisir l’un des Tribunaux compétents pour contester la validité d’une marque. Si le titulaire d’une marque prend l’initiative d’une procédure judiciaire contre un tiers, ce dernier peut, en défense, tenter de contester la validité de la marque. De même, si une marque n’est pas exploitée sérieusement pendant une période ininterrompue de 5 ans, son titulaire peut « perdre » ses droits. Il s’agit de la « déchéance des droits pour non exploitation ».[2] Enfin, si le titulaire d’une marque ne s’oppose pas à l’utilisation de celle-ci par des tiers à titre de nom usuel, il peut « perdre » ses droits par « dégénérescence ».[3] L’obtention d’un certificat d’enregistrement ne confère donc pas un droit incontestable. Il appartient au titulaire de s’assurer de la validité de sa marque et de se donner les moyens de conserver ses droits. 3- « Si quelqu’un dépose une marque similaire à la mienne, l’INPI m’avisera » L’INPI n’assure pas de service de surveillance automatique des marques enregistrées. Si le titulaire d’une marque souhaite s’assurer que des tiers ne déposent pas des demandes de marques similaires à la sienne, il lui appartient de mettre en place une surveillance. Rappelons que, sauf dépôt de mauvaise foi, le titulaire d’une marque ne peut agir en contrefaçon contre une marque postérieure dont il a toléré l’usage pendant 5 ans[4] et cela, même s’il n’a pas « vu » l’inscription de la marque au Registre national. 4- « Il suffit de payer une taxe de renouvellement tous les dix ans pour conserver ses droits » La marque ne peut se résumer à un paiement de taxe par décennie. Les événements qui affectent une marque et/ou son titulaire doivent être publiés au Registre National des Marques de manière régulière. Cette obligation concerne notamment les changements de forme juridique, de siège social, de dénomination sociale du titulaire de la marque mais aussi les cessions de marque (même si cette cession intervient dans le cadre d’une opération plus complexe telle qu’une transmission d’entreprise), les licences de marques, les gages et nantissements…A défaut, ces modifications et opérations sont inopposables aux tiers et à l’INPI. 5- « J’ai tapé mon projet de marque sur le site de l’INPI. Il n’y a aucun résultat, je ne risque rien » Les résultats obtenus à partir du moteur de recherche de cette base de données sont des résultats dits « à l’identique ». Le moteur de recherche ne va pas identifier, à partir du ou des mots mentionnés, les marques qui sont similaires (et qui représentent un risque potentiel) sans être identiques. Prenons un exemple : si le terme « nike » est mentionné dans le moteur de recherche de la base, les différentes marques déposées par le célèbre fabricant/vendeur d’articles de sport apparaissent. Si le terme « nyke » est mentionné dans le moteur de recherche de la base, le résultat indique (à ce jour) « 0 résultat obtenu pour votre recherche nyke, dans les marques en vigueur en France ». Pour autant, déposer une marque « nyke » pour désigner des articles de sport pourrait constituer une atteinte aux marques « nike », même si l’orthographe est différente. A ce titre, notons que le site de l’INPI précise clairement « ATTENTION ! Ne déposez pas votre nom de marque sur la base de ce seul résultat. Ceci est une première étape dans votre recherche de disponibilité de nom de marque, cependant elle n’est pas suffisante. » Une recherche dite « de similitudes » permet d’identifier des marques antérieures « gênantes » bien que non identiques et d’apprécier le risque juridique qui en résulte. Pour cela, il convient de tenir compte de la similitude des produits et services ainsi que de la similitude des signes (comparaison visuelle, phonétique et intellectuelle des signes). 6- « Avant de déposer une marque, il faut uniquement vérifier les marques antérieures » S’il est important de vérifier les marques antérieures, il ne faut cependant pas limiter les recherches à cette seule catégorie de droits antérieurs. En effet, un dépôt de marque est susceptible de porter atteinte à d’autres droits antérieurs tels que des dénominations sociales, des noms commerciaux ou enseignes, des noms de domaine, des œuvres de l’esprit, des appellations d’origine, des noms patronymiques… Il est possible d’effectuer des recherches d’antériorités pour plusieurs de ces catégories de droit antérieurs. 7- « J’ai déposé une marque en classe 9 et l’adversaire en classe 42, je ne risque rien » Le classement des produits et services par catégorie a une fonction purement administrative. Comme le souligne l’INPI à juste titre « pour plus de facilité, les différents produits et services ont été “rangés” par classes. Les vêtements appartiennent ainsi à la classe 25. Cette classification administrative est un outil pratique, notamment pour effectuer des recherches de disponibilité, mais elle n’a aucune valeur juridique. » L’appréciation du risque de confusion tient compte des produits et services effectivement sélectionnés par un déposant au sein des différentes classes, sans tenir compte de la numérotation. Ainsi, il est possible, dans certaines circonstances, qu’une marque désignant « logiciel » en classe 9 présente un risque de confusion avec une marque désignant les services « conception et développement d'ordinateurs et de logiciels » en classe 42. 8- « J’ai perdu mon certificat d’enregistrement. Ce n’est pas grave, je vais imprimer un extrait du site de l’INPI ». La base de données publique de l’INPI est une source d’informations utile mais uniquement une source d’informations. La première page de ce site précise clairement « Les données sont fournies à titre indicatif. Elles ne doivent en aucun cas servir de base à des décisions juridiquement ou économiquement déterminantes. Seules font foi les copies officielles délivrées par les services de propriété industrielle compétents. » Captures d’écran ou impressions effectuées à partir de ce site ne peuvent constituer de preuves recevables notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire. En cas de perte du certificat d’enregistrement, il est possible de solliciter une copie des informations publiées au Registre National des Marques. 9- « Le plus sûre, c’est de déposer la marque au nom du dirigeant » Il n’est pas rare que des marques soient déposées au nom du dirigeant de l’entreprise qui exploite effectivement la marque. Cela n’est pas interdit mais il est important de s’interroger sur la pertinence et les conséquences d’une telle décision. En procédant ainsi, le dirigeant prive de droit opposable l’entreprise qui exploite de manière effective la marque. Le dépôt au nom du dirigeant doit donc être accompagné de certaines mesures telles que (par exemple) la signature d’un contrat de licence au profit de l’entreprise qui exploite effectivement la marque puis la publication de cette licence. Il convient également de s’intéresser à la valorisation de la licence (et donc de la marque), au montant des redevances et aux conséquences fiscales pour chaque partie. Par ailleurs, dans le cadre d’une cession d’entreprise, l’acquéreur potentiel pourrait s’étonner qu’une entreprise ne soit pas titulaire de la marque qu’elle exploite ou, a minima, bénéficiaire d’une licence d’exploitation. L’absence de droit opposable peut impacter la valorisation d’une entreprise ou l’intérêt de l’acquéreur potentiel de l’entreprise. 10- « Il y a 7 (ou 9) différences, donc il n’y a pas de contrefaçon » Il s’agit probablement de l’idée reçue la plus répandue et peut être l’une des plus « dangereuses ». La contrefaçon s’apprécie au regard des ressemblances, non des différences. Ce principe est régulièrement rappelé par les juridictions françaises. Il convient, pour apprécier la contrefaçon, de rechercher si « les ressemblances existantes ne créaient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux ». [5] Parfois, une seule différence entre deux signes va permettre d’écarter le risque de confusion et parfois une multitude de différences s’avérera totalement insuffisante pour écarter le grief de contrefaçon. Il importe donc peu de compter les différences. Le dépôt d’une marque est un acte important. Il est conseillé de prendre attache auprès de professionnels spécialisés en propriété intellectuelle. Pour toute question concernant vos projets de marques ou la gestion de vos marques, n’hésitez pas à contacter les équipes LEXCAP. [1] Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle [2] Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle [3] Article L714-6 du Code de la propriété intellectuelle [4] Article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle [5] En ce sens not. Cass com 24.03.2014 RG 13-13690 Cet article n'engage que son auteur.
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Données personnelles : l’administrateur d’une page « Fan » sur Facebook est co-responsable de traitement (Source EFI)

Une société de droit privé intervenant dans le domaine de l’éducation diffusait des offres de formation au moyen d’une page « fan » hébergée sur Facebook.Les pages fan sont des comptes d’utilisateurs qui peuvent être configurés sur Facebook par des particuliers ou des entreprises. L’auteur de la page fan, une fois enregistré auprès de Facebook, peut utiliser la plateforme aménagée par ce dernier pour se présenter aux utilisateurs de ce réseau social ainsi qu’aux personnes visitant la page fan et diffuser des communications de toute nature sur le marché des médias et de l’opinion.Un litige s’éleva entre cette société et l’autorité régionale de protection des données du land Schleswig-Holstein, cette dernière considérant qu’elle devait être considérée comme responsable du traitement alors que la société rejetait cette qualité sur l’opérateur responsable de la collecte des données, à savoir Facebook Inc. et, pour l’Union, Facebook Ireland.La Cour administrative fédérale d’Allemagne, bien que d’avis que la société en cause ne saurait elle-même être considérée comme étant responsable du traitement de données, tant en application du droit allemand que de la directive 95/46 (Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), décida néanmoins de saisir la CJUE d’une question préjudicielle compte tenu de l’interprétation extensive de la notion de responsable de traitement.Selon les dispositions de l’article 2, sous d) de la directive 95/46, est un responsable de traitement : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou communautaires, le responsable du traitement ou les critères spécifiques pour le désigner peuvent être fixés par le droit national ou communautaire ».En l’espèce, la CJUE, dans sa formation la plus solennelle, retient que la société en cause doit être qualifiée de co-responsable de traitement dès lors que l’administrateur de la page « fan » :- peut obtenir des statistiques établies par Facebook à partir des visites de cette page, à des fins de gestion de la promotion de son activité, lui permettant de connaître, par exemple, le profil des visiteurs qui apprécient sa page fan ;- par la création d’une telle page, offre à Facebook la possibilité de placer des cookies sur l’ordinateur ou sur tout autre appareil de la personne ayant visité sa page fan, que cette personne dispose ou non d’un compte Facebook, afin de collecter des données ;- a une action de paramétrage lui permettant de définir une audience cible et peut demander à ce que soient collectées et traitées des données démographiques le renseignant notamment sur les tendances d’âge, de sexe, de situation amoureuse, de profession… des visiteurs de sa page fan.Surtout, la Cour de justice de l’Union européenne rejette l’argument selon lequel l’ensemble des informations communiquées par Facebook Inc. le sont sous forme anonymisée. Selon elle, il y a nécessairement eu collecte préalable des données pour produire les statistiques et en tout état de cause, la directive 95/46 n’exige pas que les co-responsables d’un traitement aient tous accès aux données collectées.C’est donc la participation de l’administrateur à la collecte des données, dont celles des visiteurs n’ayant pas de compte Facebook, et la définition des orientations du traitement des données par Facebook qui constituent ici les critères de la co-responsabilité.Le fait d’utiliser les moyens mis à disposition par un réseau social ne permet donc pas de s’exonérer des obligations en matière de protection des données.Il est rappelé que l’article 4, sous 7) du RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données – RGPD) reprend la définition du responsable de traitement donnée par la directive 95/46. La solution est donc pleinement transposable à l’état du droit depuis le 25 mai 2018.Par David TRUCHE, avocat fondateur du cabinet DAT-AvocatDavid Truche intervient principalement en droit des affaires et droit des nouvelles technologies, il accompagne notamment le développement de jeunes structures dans le domaine du numérique.
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Coffre-fort numérique : quelles modalités de mise en oeuvre ? (Source EuroJuris)

Le décret du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique vient d'être publié au JO. Ce décret du 30 mai 2018 vient préciser les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique. A cette fin, il insère de nouvelles dispositions au sein du titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques, dans sa version résultant du décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique. Le fournisseur d'un service de coffre-fort numérique est tenu à une obligation d'information claire, loyale et transparente sur les modalités de fonctionnement et d'utilisation du service, préalable à la conclusion d'un contrat. L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service de coffre-fort numérique est assurée par un moyen d'identification électronique adapté aux enjeux de sécurité du service. La garantie de l'exclusivité d'accès aux documents et aux données de l'utilisateur ou aux données associées au fonctionnement du service requiert au minimum la mise en œuvre des mesures suivantes : Un mécanisme de contrôle d'accès limitant l'ouverture du coffre-fort numérique aux seules personnes autorisées par l'utilisateur ; Des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des documents et données stockés ainsi que des métadonnées correspondantes ; Le chiffrement par le service de coffre-fort numérique de l'ensemble des documents et données stockés par le coffre-fort numérique ou transférés vers ou depuis celui-ci. Ce chiffrement doit être effectué à l'aide de mécanismes cryptographiques conformes à l'état de l'art et permettre une évolution de la taille des clés et des algorithmes utilisés. Le décret relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique entre en vigueur le 1er janvier 2019. Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo : © titima157 – Fotolia.com
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Les limites de l’action en nullité du locataire à l’encontre de l’offre de vente adressée par son propriétaire (Source EuroJuris)

Droit de préemption des locataires, application de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation et nullité de la vente immobilière : pas de substitution des locataires à l’acquéreur. Les faits sont les suivants : dans le cadre de la vente par lot un immeuble, la société en charge de l’opération notifie à des époux locataires d’un appartement une offre de vente au visa de l’article 10 – 1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation. Les locataires ne l’acceptent pas mais assignent un peu plus tard la société propriétaire ainsi que la société gestionnaire en nullité des offres de vente ainsi que de la vente consentie ultérieurement à un tiers. Ils sollicitent également la réparation du préjudice consécutif aux fautes selon eux commises par la société gestionnaire. Ils considèrent en effet qu’ils ont perdu une chance d’acquérir le bien mais également qu’ils ont été privés d’une économie de loyers substantiel. La Cour d’appel les déboute de l’intégralité de leurs demandes. Saisie d’un pourvoi, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme l’arrêt. D’une part, la Haute juridiction indique que la nullité de la vente n’a pas pour effet de substituer les locataires dans l’acte de vente annulée à l’acquéreur de sorte que la demande de délivrance de nouvelles offres au locataire et à son épouse doit être rejeté. D’autre part, la Cour de cassation juge que le locataire et son épouse ne rapportent pas la preuve qu’ils auraient été en mesure de s’acquitter du prix de vente telle que fixé dans les offres émises. En conséquence, la Haute juridiction estime que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche, relative à la perte d’une chance d’acquérir le bien, ou de répondre à des conclusions relatives à l’économie de loyer dont ils ont été privés, a pu exactement déduire que le locataire et son épouse ne prouvaient pas le lien de causalité entre les préjudices matériel et moral invoqués et les fautes reprochées aux propriétaires et au vendeur. Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 avril 2018 numéro de pourvoi 17-11015 Cet article n'engage que son auteur Crédit photo : © Fabio Balbi – Fotolia.com
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Le catalogue d’une maison de vente aux enchères protégé par le droit d’auteur (Source EFI)

Une société exploitant une base de données en ligne, constituée à partir de catalogues de ventes aux enchères numérisés par ses soins, est poursuivie en contrefaçon par une maison de ventes aux enchères éditant certains de ces catalogues. Elle réplique en déniant toute originalité aux catalogues qu’elle reproduit sur son site. La contrefaçon est retenue par la Cour de cassation aux motifs suivants : chaque catalogue comprend, outre une présentation méthodique et ordonnée des lots, une notice biographique des auteurs des œuvres et une description de celles-ci qui les replace dans leur contexte historique, culturel ou social ; les catalogues d’objets d’art décoratif donnent à voir les mobiliers « in situ », à l’aide de photographies anciennes des salles où ils étaient exposés ; les catalogues d’affiches en donnent une présentation organisée par motifs, périodes, écoles ou régions ; le choix de la photographie de l’objet illustrant la couverture dont la mise en page s’étend à la tranche et au dos reflète une recherche esthétique. L’ensemble de ces caractéristiques traduit un parti pris esthétique empreint de la personnalité des auteurs des catalogues. Par suite, la société contrefaisante est condamnée à payer 120 000 € de dommages et intérêts. A noter : pour faire naître des droits d’auteur, l’œuvre de l’esprit doit être l’expression originale d’une pensée, d’une impression ou d’un sentiment (CPI art. L 112-1 et L 112-2) et refléter la personnalité de son auteur (Cass. com. 6-9-2016 n° 14-15.286 F-D). Par exemple, a été considéré comme original un catalogue de timbres ajoutant, par rapport aux autres catalogues existants, divers paramètres d’identification et de classification, utilisant des numéros ou lettres d’ordre qui, combinés avec la valeur faciale, permettaient, par l’effet d’une mise en force personnelle, de distinguer les timbres en fonction de leur couleur, impression ou réimpression (Cass. 1e civ. 7-3-2006 n° 04-13.971 D). L’arrêt commenté fournit une nouvelle illustration de ces principes. Maya VANDEVELDEPour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 34516Notre force d’innovation est en vous ! Cass. com. 5-4-2018 n° 13-21.001 F-D
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Acheter ou vendre un bateau : 7 conseils juridiques simples (Source EuroJuris)

Benjamin English, avocat associé, titulaire d'un DEA de Droit maritime et océanique, régatier chevronné et intervenant régulièrement pour les professionnels et les particuliers dans l'univers du nautisme, revient sur quelques réflexes nécessaires pour sécuriser une transaction portant sur un navire de plaisance. En matière de vente de navire, mieux vaut prévenir que guérir. Les litiges survenant après l'acquisition d'un navire font l'objet d'un abondant contentieux. Ils aboutissent souvent à une procédure longue, ce qui suppose en outre l'immobilisation du navire, pendant parfois plusieurs saisons (et les dommages intérêts sont souvent une maigre compensation face à la valeur des heures de navigation perdues). Voici donc quelques réflexes simples permettant d'anticiper les difficultés et de sécuriser une transaction. En soi, la vente d'un navire, qui doit être constatée obligatoirement par écrit, obéit à un formalisme relativement léger, qu'il faudra compléter pour préparer, puis conclure la transaction : 1. Faire procéder à une expertise préalable Il est toujours judicieux de faire appel à un expert maritime pour établir un rapport de surveillance du navire. Il en inspectera les différents éléments et procédera à des vérifications, notamment sur la structure et la motorisation, qui peuvent alerter les parties sur l’existence de sinistres antérieurs, les réparations qui ont été faites, ou sur l'entretien du navire. En outre, dans ce rapport, souvent commandé par l'acquéreur, l’expert procédera le plus souvent à une évaluation de la valeur du navire, qui confortera les parties sur le prix convenu. Enfin, cette expertise est d'autant plus importante que votre assureur vous la demandera souvent pour évaluer le risque avant de vous donner une cotation. 2. Faites des essais en mer De la même manière qu'un navire neuf fait l'objet d'opérations de « recette » en mer, il est nécessaire, avant l'acquisition, de pouvoir essayer le navire en navigation. Il y a en effet un certain nombre de désordres qui ne peuvent être détectés à terre, l'environnement naturel d'un navire restant l’élément liquide. 3. Faites-vous remettre l'intégralité des factures d'entretien En achetant un navire d'occasion, vous devez savoir quels sont les travaux, d'entretien ou de réparations, qui ont été réalisés pendant la vie du navire. Cela permettra de vérifier la provenance des pièces, ainsi que l'identité des professionnels intervenus, dans l'hypothèse où les réparations seraient défectueuses. À l'étude des factures, on peut également découvrir des préconisations de travaux qui auraient été faites par les professionnels, et qui renseigneront l’acheteur sur l’état et la qualité de l’entretien, ainsi que les frais prévisibles. 4. Faites un inventaire complet à annexer au contrat de vente De la même manière que l'on ne loue pas un appartement sans faire un état des lieux complet, pour l'achat d'un navire, en particulier d'occasion, il est nécessaire d'avoir une liste complète du matériel vendu, et décrivant son état, de manière contradictoire. Ceci sera évidemment encore plus important pour l'acquisition d'un navire de compétition, dont la qualité et l'état de l'équipement sont des éléments essentiels à sa performance. 5. Ne négligez pas les formalités administratives L'enregistrement du nouveau propriétaire sur l'acte de francisation, véritable carte grise du navire, est obligatoire. Certes, l'absence d'accomplissement de cette formalité n'emporte pas nullité de la vente, mais elle rendra inopposable aux tiers la qualité du nouveau propriétaire. En outre, et avant la vente, il est également nécessaire que l'acquéreur potentiel se voit présenter l'acte de francisation (cela fait partie en outre des mentions essentielles obligatoires de l'acte de vente), ne serait-ce que pour vérifier que le vendeur est bien le propriétaire, et qu'il possède toutes les parts du navire. 6. Rédigez un acte de vente complet Au-delà des quelques mentions obligatoires dans l'acte écrit, pour sécuriser réellement la transaction, le contrat de vente doit être rédigé de manière sérieuse et complète, en tenant compte des négociations intervenues et des engagements donnés par chaque partie (qui varient selon les cas). Il s’agit ici éviter ainsi, ultérieurement, d'âpres discussions sur les responsabilités de chacun. S’agissant d'un acte juridique technique, votre avocat est encore le mieux placé pour vous guider dans les négociations, imaginer des solutions viables et procéder à la rédaction du contrat, pour permettre de conclure la vente en toute sérénité. 7. Si vous achetez un bateau en copropriété, faites un contrat de copropriété La copropriété des navires est un régime particulier. S'il est régi par des dispositions légales et réglementaires, il est nécessaire de le compléter par un contrat entre les parties, qui va prévoir dans le détail le fonctionnement de la copropriété : Participation aux frais d'entretien, aux recettes éventuelles (location), aux modalités d'usage de chacun des copropriétaires, définition d’une charte de bonne conduite… Autant d'éléments qui doivent être anticipés, pour que la belle énergie investie dans ce projet commun perdure dans le temps. Enfin, les obligations des parties peuvent varier selon que le vendeur est ou non un professionnel, et que la transaction est conclue directement ou via un intermédiaire. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo : © Yevheniia – Fotolia.com
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Dépôt de marque à l’étranger : la Chine bientôt première du classement ? (Source EFI)

CompuMark, leader du marché de la recherche et de la protection de marque, révèle dans son dernier rapport (Chinese Brands Go Global), que la Chine pourrait dépasser les Etats-Unis et devenir le premier pays demandeur de marques à l’étranger d’ici 2020. Ce rapport se fonde sur une analyse des données se rapportant à 62,6 millions de marques implantées dans plus de 200 pays. En 2017, la Chine est devenue le deuxième pays demandeur de marques avec 120 000 demandes de dépôt effectuées auprès de registres étrangers. Les Etats-Unis sont désormais le principal marché des marques chinoises avec une augmentation de 800 % des demandes de dépôt de marque depuis 2014. Ces demandes représentent 10 % du total annuel des demandes déposées auprès des registres américains.Avec 1,4 milliard de consommateurs potentiels, le marché chinois est également une cible privilégiée pour les marques internationales. En 2017, la Chine a enregistré 5 millions de demandes de dépôt, faisant de son registre national le registre le plus important du monde.La France, actuellement troisième au classement mondial des dépôts de marque, pourrait être dépassée par la Chine dès cette année.Angeline DOUDOUX
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