Les limites de l’action en nullité du locataire à l’encontre de l’offre de vente adressée par son propriétaire (Source EuroJuris)

Droit de préemption des locataires, application de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation et nullité de la vente immobilière : pas de substitution des locataires à l’acquéreur. Les faits sont les suivants : dans le cadre de la vente par lot un immeuble, la société en charge de l’opération notifie à des époux locataires d’un appartement une offre de vente au visa de l’article 10 – 1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation. Les locataires ne l’acceptent pas mais assignent un peu plus tard la société propriétaire ainsi que la société gestionnaire en nullité des offres de vente ainsi que de la vente consentie ultérieurement à un tiers. Ils sollicitent également la réparation du préjudice consécutif aux fautes selon eux commises par la société gestionnaire. Ils considèrent en effet qu’ils ont perdu une chance d’acquérir le bien mais également qu’ils ont été privés d’une économie de loyers substantiel. La Cour d’appel les déboute de l’intégralité de leurs demandes. Saisie d’un pourvoi, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme l’arrêt. D’une part, la Haute juridiction indique que la nullité de la vente n’a pas pour effet de substituer les locataires dans l’acte de vente annulée à l’acquéreur de sorte que la demande de délivrance de nouvelles offres au locataire et à son épouse doit être rejeté. D’autre part, la Cour de cassation juge que le locataire et son épouse ne rapportent pas la preuve qu’ils auraient été en mesure de s’acquitter du prix de vente telle que fixé dans les offres émises. En conséquence, la Haute juridiction estime que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche, relative à la perte d’une chance d’acquérir le bien, ou de répondre à des conclusions relatives à l’économie de loyer dont ils ont été privés, a pu exactement déduire que le locataire et son épouse ne prouvaient pas le lien de causalité entre les préjudices matériel et moral invoqués et les fautes reprochées aux propriétaires et au vendeur. Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 avril 2018 numéro de pourvoi 17-11015 Cet article n'engage que son auteur Crédit photo : © Fabio Balbi – Fotolia.com
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Le catalogue d’une maison de vente aux enchères protégé par le droit d’auteur (Source EFI)

Une société exploitant une base de données en ligne, constituée à partir de catalogues de ventes aux enchères numérisés par ses soins, est poursuivie en contrefaçon par une maison de ventes aux enchères éditant certains de ces catalogues. Elle réplique en déniant toute originalité aux catalogues qu’elle reproduit sur son site. La contrefaçon est retenue par la Cour de cassation aux motifs suivants : chaque catalogue comprend, outre une présentation méthodique et ordonnée des lots, une notice biographique des auteurs des œuvres et une description de celles-ci qui les replace dans leur contexte historique, culturel ou social ; les catalogues d’objets d’art décoratif donnent à voir les mobiliers « in situ », à l’aide de photographies anciennes des salles où ils étaient exposés ; les catalogues d’affiches en donnent une présentation organisée par motifs, périodes, écoles ou régions ; le choix de la photographie de l’objet illustrant la couverture dont la mise en page s’étend à la tranche et au dos reflète une recherche esthétique. L’ensemble de ces caractéristiques traduit un parti pris esthétique empreint de la personnalité des auteurs des catalogues. Par suite, la société contrefaisante est condamnée à payer 120 000 € de dommages et intérêts. A noter : pour faire naître des droits d’auteur, l’œuvre de l’esprit doit être l’expression originale d’une pensée, d’une impression ou d’un sentiment (CPI art. L 112-1 et L 112-2) et refléter la personnalité de son auteur (Cass. com. 6-9-2016 n° 14-15.286 F-D). Par exemple, a été considéré comme original un catalogue de timbres ajoutant, par rapport aux autres catalogues existants, divers paramètres d’identification et de classification, utilisant des numéros ou lettres d’ordre qui, combinés avec la valeur faciale, permettaient, par l’effet d’une mise en force personnelle, de distinguer les timbres en fonction de leur couleur, impression ou réimpression (Cass. 1e civ. 7-3-2006 n° 04-13.971 D). L’arrêt commenté fournit une nouvelle illustration de ces principes. Maya VANDEVELDEPour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 34516Notre force d’innovation est en vous ! Cass. com. 5-4-2018 n° 13-21.001 F-D
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Acheter ou vendre un bateau : 7 conseils juridiques simples (Source EuroJuris)

Benjamin English, avocat associé, titulaire d'un DEA de Droit maritime et océanique, régatier chevronné et intervenant régulièrement pour les professionnels et les particuliers dans l'univers du nautisme, revient sur quelques réflexes nécessaires pour sécuriser une transaction portant sur un navire de plaisance. En matière de vente de navire, mieux vaut prévenir que guérir. Les litiges survenant après l'acquisition d'un navire font l'objet d'un abondant contentieux. Ils aboutissent souvent à une procédure longue, ce qui suppose en outre l'immobilisation du navire, pendant parfois plusieurs saisons (et les dommages intérêts sont souvent une maigre compensation face à la valeur des heures de navigation perdues). Voici donc quelques réflexes simples permettant d'anticiper les difficultés et de sécuriser une transaction. En soi, la vente d'un navire, qui doit être constatée obligatoirement par écrit, obéit à un formalisme relativement léger, qu'il faudra compléter pour préparer, puis conclure la transaction : 1. Faire procéder à une expertise préalable Il est toujours judicieux de faire appel à un expert maritime pour établir un rapport de surveillance du navire. Il en inspectera les différents éléments et procédera à des vérifications, notamment sur la structure et la motorisation, qui peuvent alerter les parties sur l’existence de sinistres antérieurs, les réparations qui ont été faites, ou sur l'entretien du navire. En outre, dans ce rapport, souvent commandé par l'acquéreur, l’expert procédera le plus souvent à une évaluation de la valeur du navire, qui confortera les parties sur le prix convenu. Enfin, cette expertise est d'autant plus importante que votre assureur vous la demandera souvent pour évaluer le risque avant de vous donner une cotation. 2. Faites des essais en mer De la même manière qu'un navire neuf fait l'objet d'opérations de « recette » en mer, il est nécessaire, avant l'acquisition, de pouvoir essayer le navire en navigation. Il y a en effet un certain nombre de désordres qui ne peuvent être détectés à terre, l'environnement naturel d'un navire restant l’élément liquide. 3. Faites-vous remettre l'intégralité des factures d'entretien En achetant un navire d'occasion, vous devez savoir quels sont les travaux, d'entretien ou de réparations, qui ont été réalisés pendant la vie du navire. Cela permettra de vérifier la provenance des pièces, ainsi que l'identité des professionnels intervenus, dans l'hypothèse où les réparations seraient défectueuses. À l'étude des factures, on peut également découvrir des préconisations de travaux qui auraient été faites par les professionnels, et qui renseigneront l’acheteur sur l’état et la qualité de l’entretien, ainsi que les frais prévisibles. 4. Faites un inventaire complet à annexer au contrat de vente De la même manière que l'on ne loue pas un appartement sans faire un état des lieux complet, pour l'achat d'un navire, en particulier d'occasion, il est nécessaire d'avoir une liste complète du matériel vendu, et décrivant son état, de manière contradictoire. Ceci sera évidemment encore plus important pour l'acquisition d'un navire de compétition, dont la qualité et l'état de l'équipement sont des éléments essentiels à sa performance. 5. Ne négligez pas les formalités administratives L'enregistrement du nouveau propriétaire sur l'acte de francisation, véritable carte grise du navire, est obligatoire. Certes, l'absence d'accomplissement de cette formalité n'emporte pas nullité de la vente, mais elle rendra inopposable aux tiers la qualité du nouveau propriétaire. En outre, et avant la vente, il est également nécessaire que l'acquéreur potentiel se voit présenter l'acte de francisation (cela fait partie en outre des mentions essentielles obligatoires de l'acte de vente), ne serait-ce que pour vérifier que le vendeur est bien le propriétaire, et qu'il possède toutes les parts du navire. 6. Rédigez un acte de vente complet Au-delà des quelques mentions obligatoires dans l'acte écrit, pour sécuriser réellement la transaction, le contrat de vente doit être rédigé de manière sérieuse et complète, en tenant compte des négociations intervenues et des engagements donnés par chaque partie (qui varient selon les cas). Il s’agit ici éviter ainsi, ultérieurement, d'âpres discussions sur les responsabilités de chacun. S’agissant d'un acte juridique technique, votre avocat est encore le mieux placé pour vous guider dans les négociations, imaginer des solutions viables et procéder à la rédaction du contrat, pour permettre de conclure la vente en toute sérénité. 7. Si vous achetez un bateau en copropriété, faites un contrat de copropriété La copropriété des navires est un régime particulier. S'il est régi par des dispositions légales et réglementaires, il est nécessaire de le compléter par un contrat entre les parties, qui va prévoir dans le détail le fonctionnement de la copropriété : Participation aux frais d'entretien, aux recettes éventuelles (location), aux modalités d'usage de chacun des copropriétaires, définition d’une charte de bonne conduite… Autant d'éléments qui doivent être anticipés, pour que la belle énergie investie dans ce projet commun perdure dans le temps. Enfin, les obligations des parties peuvent varier selon que le vendeur est ou non un professionnel, et que la transaction est conclue directement ou via un intermédiaire. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo : © Yevheniia – Fotolia.com
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Dépôt de marque à l’étranger : la Chine bientôt première du classement ? (Source EFI)

CompuMark, leader du marché de la recherche et de la protection de marque, révèle dans son dernier rapport (Chinese Brands Go Global), que la Chine pourrait dépasser les Etats-Unis et devenir le premier pays demandeur de marques à l’étranger d’ici 2020. Ce rapport se fonde sur une analyse des données se rapportant à 62,6 millions de marques implantées dans plus de 200 pays. En 2017, la Chine est devenue le deuxième pays demandeur de marques avec 120 000 demandes de dépôt effectuées auprès de registres étrangers. Les Etats-Unis sont désormais le principal marché des marques chinoises avec une augmentation de 800 % des demandes de dépôt de marque depuis 2014. Ces demandes représentent 10 % du total annuel des demandes déposées auprès des registres américains.Avec 1,4 milliard de consommateurs potentiels, le marché chinois est également une cible privilégiée pour les marques internationales. En 2017, la Chine a enregistré 5 millions de demandes de dépôt, faisant de son registre national le registre le plus important du monde.La France, actuellement troisième au classement mondial des dépôts de marque, pourrait être dépassée par la Chine dès cette année.Angeline DOUDOUX
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Châlons-en-Champagne : pourquoi les avocats sont en grève (France 3 Grand Est)

Les avocats du barreau de Châlons-en-Champagne sont en grève ces mardi 10 et mercredi 11 avril dans le cadre du mouvement “Justice morte”. Une grève qu’ils reconduiront les 16, 17, 26 et 27 avril. Nous vous expliquons les raisons de leur colère.
Dans toute la France, les professionnels du droit manifestent leur colère contre le projet de loi de programmation de la justice. A Châlons-en-Champagne, les avocats sont particulièrement remontés.

Lors de leur dernière assemblée générale, le barreau de Châlons a voté la grève perlée. Pendant six jours (les mardi 10, mercredi 11, lundi 16, mardi 17, jeudi 26 et vendredi 27 avril), ils n’assisteront pas aux audiences, ni n’assureront les gardes à vue, présentations et désignations.
Les avocats châlonnais se rendront à Paris ce mercredi 11 avril pour la manifestation nationale.

Voici en cinq points les raisons de leur mobilisation massive. Les avocats dénoncent autant la méthode que le fond.

1/ Un manque de concertation
C’est un motif de frustration des robes noires. Les avocats ont le sentiment que la Garde des Sceaux ne les a pas inclus dans la préparation de cette réforme alors qu’ils sont parmi les premiers observateurs du système judiciaire et de ses dysfonctionnements. Simon Couvreur, bâtonnier de l’ordre des avocats de Châlons-en-Champagne, parlent d’une “concertation de façade”.

Dans un communiqué, le Syndicat des avocats de France regrette qu’à leur “mouvement suivi depuis plusieurs semaines sur l’ensemble du territoire, Nicole Belloubet ne répond que par une communication usée. Nous n’aurions pas compris ce texte, il faudrait nous l’expliquer”….
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Quand les avocats châlonnais remplacent les juges (France 3 Grand Est)

A Châlons-en-Champagne, les tribunaux manquent de magistrats. Du coup, les avocats ont accepté de prendre la place des juges assesseurs lors d’audiences du tribunal correctionnel. Une situation temporaire qui illustre la pénurie de moyens de la Justice.
La robe est la même, mais la fonction est autre. Ce mercredi 30 mai, Me Guillaume Bert, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne, sera juge assesseur pour la première fois. Il assistera le président du tribunal lors des audiences correctionnelles, pourra poser des questions et participera aux déliberations.

“C’est un exercice qui suppose de se départir d’un certain nombre de réflexes d’avocat pour adopter une position neutre, impartiale par rapport au dossier, par rapport au prévenu et par rapport aux confrères, explique Me Guillaume Bert. C’est un exercice complet et complexe.”
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A Châlons-en-Champagne, les avocats se font juges pour pallier le manque d’effectifs (Europe1)

Depuis début avril, le tribunal de Châlons-en-Champagne s’est mis d’accord avec le bâtonnier pour “réquisitionner” un avocat volontaire tous les mercredis jusqu’à juillet afin de pallier le manque d’effectifs.
En apparence rien à signaler, trois robes noires côte à côte surplombant le prétoire mais parmi les juges ce mercredi, seuls deux sont magistrats professionnels, le troisième est avocat. Au moment de plaider pour son client dans une affaire de stupéfiants Me Fabienne Anton-Romankow s’est retrouvée déstabilisée. “C’était extrêmement étrange, exercer les droits de la défense devant un avocat, quelqu’un qu’on croise tous les jours en étant du même côté, c’est très perturbant”, explique à Europe 1 l’avocate, qui a soigneusement évité de croiser le regard de son confrère, se concentrant sur la présidente de l’audience correctionnelle. “On a l’impression que ce n’est pas dans l’ordre des choses”, ajoute l’avouée.

Un bricolage permis par le code de l’organisation judiciaire. De l’avis de tous, la situation loin d’être idéale mais entre les postes laissés vacants, les arrêts maladies et les congés maternité, le tribunal se voit amputé d’un tiers de ses effectifs. Des juges placés ont bien été dépêchés pour épauler l’équipe en place mais ça n’est pas suffisant. D’où ce bricolage, permis par l’article L212-4 du code de l’organisation judiciaire qui prévoit que les avocats peuvent être appelés à suppléer les juges pour compléter le tribunal de grande instance…
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Communes littorales : la question du recul du trait de côte (Source EuroJuris)

Dans une proposition de loi déposée par la sénatrice de Gironde Françoise CARTRON, il est proposé la mise en place d’un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitations résultant d’un risque de recul du trait de côte. Il s’agit là d’une proposition originale destinée à traiter le cas particulier des habitants de l’immeuble « le signal » dont on sait tout le caractère très particulier. Néanmoins, cela pose la question de la gestion globale de cette question extrêmement cruciale du recul du trait de côte. Toutes les Communes littorales sont concernées par une telle question. L’adoption par le Sénat à la quasi-unanimité contre l’avis du gouvernement de cette proposition de loi montre à quel point il y a là un sujet sensible. L’objectif de ce texte, dont l’originalité tient également à l’unicité de l’article, vise à rendre éligible à une indemnisation rétroactive par le fond de prévention des risques naturels majeurs les propriétaires d’immeuble frappés par un arrêté d’interdiction d’occuper l’immeuble en raison de l’érosion dunaire sans qu’il n’aient été expropriés ni même indemnisés. On comprend parfaitement la question. Comment tolérer en effet que des propriétaires puissent être évincés de leur immeuble sans que celui-ci n’ait été acquis ? Mais de la même façon, comment tolérer que la solidarité nationale puisse en réalité palier les conséquences de la reprise par la nature des droits qui étaient les siens il y a quelques années ou de l’évolution normale d’un trait de côte qui recule face aux assauts de l’océan ? Cette question ne répond pas simplement à une logique juridique ni même financière. Il est très peu vraisemblable que cette proposition de loi puisse être définitivement adoptée. Mais elle a le mérite de poser cette question et d’inviter les acteurs publics à y répondre. L’intervention d’avocats spécialisés en droit du littoral et en droit public apparaît plus que jamais nécessaire auprès des collectivités pour envisager avec les services de l’État une approche globale et si possible homogène sur la totalité du territoire. L’on sait que l’approche de la loi littorale n’est, en effet, pas la même de Dunkerque à Marseille… Cet article n'engage que ses auteurs. Crédit photo : © Claude Coquilleau – Fotolia.com
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