Avocat européen exerçant sous son titre d’origine : point de contrôle d’honorabilité (Source Dalloz)

En application des articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l’avocat, ressortissant de l’Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d’origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix et cette inscription est de droit sur production d’une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’État membre de l’Union européenne auprès de laquelle il est inscrit, établissant que cette autorité lui reconnaît le titre. L’inscription sur cette liste spéciale ne peut donc pas être subordonnée à un contrôle de la probité, de la moralité et de l’honneur du postulant. en lire plus

(Source) Suite de l'article…

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.