Code de la construction et de l’habitation. (LegiFrance)

Lorsque le projet fait l’objet d’;une demande de permis de construire, les dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l’urbanisme sont applicables. Le délai d’;instruction du permis de construire ne commence à courir qu’à compter de la plus tardive des dates de réception des pièces …

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