Notaire Info : Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : le notaire doit vérifier que les statuts ont été modifiés – Éditions Francis Lefebvre

Le notaire doit s’assurer au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices et, à défaut, informer ses clients des risques fiscaux qu’ils encourent.
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Notaire Info : Liberté d’installation des notaires – Ministère de la Justice

La mise en œuvre de la liberté d’installation des notaires, issue de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, entre dans sa dernière phase. Si à ce jour, 70 offices ont d’ores-et-déjà été créés, à la fin de l’année, ils seront 1 002 après le traitement des quelques 30 000 demandes déposées par plus de 7 000 candidats.
Le ministère de la justice publie un planning indiquant le mois au cours duquel les premières nominations de chaque zone tirée au sort sont susceptibles d’intervenir.
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Notaire Info : Le notaire, un expert de l’immobilier – Notaires de France

Le notaire offre une sécurité particulière aux transferts de propriété des biens immobiliers en intervenant à toutes les étapes de l’opération.Disposant d’une base de données immobilières très complète, alimentée de façon volontaire par tous le­s notaires de France, le notaire a une connaissance aiguë du marché et des prix qui se pratiquent. Il est co­mpétent pour déterminer la valeur d’un bien et procéder à une expertise immobilière.
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Notaire Info : Pactes civil de solidarité (ou PACS) : du nouveau à compter du 1er novembre 2017 – Chambre de Paris

A partir du 1er novembre 2017, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfert l’enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l’état civil des mairies.

Jusqu’à cette date, l’enregistrement des PACS reste du ressort des greffiers des tribunaux d’instance…
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