Entrée en vigueur des arrêtés établissant la cartographie des zones de libre installation des huissiers de justice et les modalités de mise en œuvre de la procédure de nomination aux offices créés – Legifrance

Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession d’huissier de justice | Legifrance
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Huissier Info : Exception au secret bancaire (Source N3D)

Par principe, le secret professionnel constitue un empêchement légitime à la manifestation de la vérité. Mais comme tout principe connait l’exception, il arrive qu’un établissement bancaire ne puisse pas se retrancher derrière le secret bancaire…

En l’occurrence, c’est une histoire de gros sous dont il s’agit. Une société située aux iles Caïmans effectue un virement pour un montant de 50 millions de dollars sur un compte dont la société est titulaire auprès d’une banque parisienne. Le même jour, cette somme est virée au crédit d’une autre société détenant un compte dans cette même banque. Dans la foulée, la société « donneur d’ordres » est déclarée en liquidation judiciaire.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, un huissier de justice est désigné par ordonnance. Il a pour mission de rechercher tout document visant à établir que le virement en faveur de la société tiers a été effectué alors que la banque connaissait la situation financière précaire du donneur d’ordre. La banque aurait facilité « la réalisation d’une opération visant à détourner des avoirs ».
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Huissier Info : Professions du droit et legaltech : après la défiance, la collaboration. (Source Village Justice)

L’année 2017 a été un tournant dans l’économie des legaltech. Les start-up et les créateurs se diversifient, et les professions du droit intègrent de plus en plus l’idée que le monde du droit a changé. Plutôt que des ennemies, elles sont perçues comme des alliées de poids. La seconde édition du Village de la Legaltech, co-organisée par Open Law et Village de la Justice, les 6 et 7 décembre 2017, a été l’illustration parfaite de cet engouement, en attirant 2.000 visiteurs et intervenants.
La conférence inaugurale [1] a été l’occasion de démontrer l’évolution de cet écosystème grâce aux témoignages de différents acteurs du droit. Les partenariats se multiplient, les initiatives et les innovations fleurissent, créant une réflexion commune sur ce que sera la pratique du droit de demain.
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