Google Street View et le Constat d’huissier – Usine-digitale

Tous les lundis, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour décrypter les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée… Cette semaine, Pascal Agosti explique comment les outils technologiques sont entrés dans la pratique quotidienne des Juges et des huissiers de justice.
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Loyers impayés et Caution injoignable, que faire ? Les clés de la procédure en cas de loyers impayés – Juritravail

Vous avez acquis un bien puis l’avez loué et cela constitue une source de revenue indispensable pour votre famille. Or depuis quelques mois, votre locataire ne règle plus ses loyers. Vous tentez de le joindre sans succès. Vous contactez la cautions sans succès. Vos fins de mois deviennent difficiles. Que faire ?
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Main droite de l’huissier, le clerc d’huissier est en charge des tâches administratives. Il/Elle prépare les actes et assure la correspondance courante. (Studyrama)

Le quotidien d’un clerc d’huissier
Lors de la gestion d’une étude, le clerc d’huissier a un rôle important aussi bien sur le plan administratif que sur le plan technique. Ce professionnel s’occupe du suivi des dossiers des clients et veille au respect des délais et à la validité des actes. Pour les cas les plus complexes, il décide des procédures à appliquer, dans ce cas là il est clerc expert.

Différents types de clerc
On distingue deux types de clerc. Le clerc significateur est assermenté devant le tribunal, il délivre les actes et jugements en lieu et place de l’huissier. Le clerc expert est habilité à faire des constats, il prête serment devant le tribunal de grande instance. Lorsque le clerc significateur veut accéder au poste d’expert, il doit d’abord être clerc aux procédures pendant une période de deux ans.
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Entrée en vigueur des arrêtés établissant la cartographie des zones de libre installation des huissiers de justice et les modalités de mise en œuvre de la procédure de nomination aux offices créés – Legifrance

Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession d’huissier de justice | Legifrance
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