Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ? (Source EuroJuris)

Tout citoyen européen peut demander à Google de supprimer des résultats visibles sur le moteur de recherche des informations le concernant affichées à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne. La Cour d’appel d’Aix en Provence le 16 septembre 2016, avait ordonné à la société Google Inc. de supprimer des liens conduisant à deux adresses URL lors de recherches opérées avec les nom et prénom du demandeur sur son moteur de recherche. La société Google Inc. , devant la Cour de Cassation, reprochait à la Cour d’appel de lui avoir également enjoint de supprimer les liens conduisant, lors de recherches opérées dans les mêmes conditions, à toute adresse URL identifiée et signalée par le demandeur comme portant atteinte à sa vie privée, dans un délai de sept jours à compter de la réception de ce signalement. Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de Cassation a considéré qu’en “prononçant ainsi une injonction d’ordre général”, la Cour d’appel n’avait pas procédé, “comme il le lui incombait, à la mise en balance des intérêts en présence”, et à l’appréciation du bien-fondé de la demande de déréférencement. Il faut rappeler que depuis un arrêt de la Cour Européenne du 13 mai 2014, instaurant un droit au déréférencement auprès du moteur de recherche Google , tout citoyen européen peut demander à la société américaine de supprimer des résultats visibles sur le moteur de recherche des informations le concernant affichées à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne. Bien sur, cette demande doit être motivée auprès de la société Google, car ce droit à l’oubli se heurte au droit fondamental à l’information défendu âprement par la société leader des GAFA ( Google, Apple, Facebook, Amazon), notamment le droit à l’information des internautes perçu comme un intérêt légitime. Ainsi, la société Google peut refuser toute demande qui lui paraît se heurter à ce principe. Dans ce cas c’est au juge de trouver le juste équilibre entre cet intérêt et les droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des citoyens. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo : © Andrzej Puchta – Fotolia.com
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L’Assurance retraite désactive sa page Facebook pour protéger les données de ses utilisateurs (Source EuroJuris)

Dans le cadre du règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai et d’une réflexion sur les données personnelles de ses assurés sur les réseaux sociaux, l’Assurance retraite a pris la décision de désactiver sa page Facebook. En tant que 1er régime de retraite français, l’Assurance retraite assume son rôle et sa responsabilité en matière de contrôle et de protection de la confidentialité des données. Compte tenu des interrogations sur la gestion des données par Facebook, l’Assurance retraite désactive sa page Facebook, ouverte depuis 2011. Afin de contacter l’Assurance retraite, les assurés pourront continuer de se rendre sur leur espace personnel sur www.lassuranceretraite.fr ou encore joindre le 39 60. Pour aller plus loin : Lire le communiqué complet de l'Assurance retraite sur la désactivation de sa page Facebook Lire l'article de Constance BEYELER : RGPD : quelles obligations pour les entreprises Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur Crédit photo : © ALF photo – Fotolia.com
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Sécheresse : comment obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ? (Source EuroJuris)

Les épisodes de sécheresse qui ont récemment frappé notre pays ont impacté durablement un certain nombre de communes du territoire. Ces dernières, parfois, se sont vues opposer un refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les conséquences d'une telle situation ne sont pas neutres puisqu'alors, en application des dispositions des articles L125-1 et suivants du code des assurances, l'assureur multirisques habitation de la commune n'intervient pas. Il en est de même pour les assureurs des habitants concernés qui ne peuvent pas prendre en charge au titre de cette même disposition les conséquences préjudiciables de la sécheresse. Les maisons, fissurées, lourdement dégradées, ne peuvent bénéficier du dispositif assuranciel. Les propriétaires, et les communes sont seuls face à ces conséquences parfois dramatiques. Les collectivités ont tenté dans le cadre d'une jurisprudence ancienne et abondante de remettre en cause les décisions prises ainsi pas l'Etat pour obtenir au final la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dans un arrêt du 16 mars 2018, rendu sous le n°389176, concernant la commune de Bonneuil sur Marne, le Conseil d'Etat est venu interpréter l'exploitation des données météorologiques. Il considère que le fait pour les différents ministres qui ont à se prononcer de s'appuyer sur les données météorologiques ne constitue pas en soi un motif d'illégalité. Plus particulièrement, le Conseil d'Etat estime que les Ministres concernés dans la mesure où ils ont à apprécier l'intensité et la normalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées peuvent légalement s'entourer avant de prendre les décisions relevant de leurs attributions des avis qu'ils estiment utiles de recueillir et s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques. Certes, il ne leur en sera pas fait grief. Le Conseil d'Etat, dans une forme de paraphrase, estime que cette possibilité de recueillir et de s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques est possible sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés en l'état des connaissances pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leurs localisations. Certes, l'on ne saurait mieux dire. C'était l'évidence mais il était bon de le préciser. Les ministres doivent en effet caractériser l'intensité des phénomènes et leurs localisations. L'espoir pour les communes est l'invitation faite aux ministres concernés de tenir compte de l'ensemble des éléments d'informations et d'analyse dont ils disposent le cas échéant à l'initiative des communes concernées avant de déterminer si les communes concernées sont en état de catastrophes naturelles. La notion d'initiative des communes concernées ouvre une vraie perspective. Il s'agit pour l'avocat intervenant en droit public au côté de la collectivité de réunir tous les éléments d'information y compris des méthodologies et paramètres scientifiques. Il lui appartiendra bien évidemment de s'entourer d'expertise ou, en tout état de cause de réunir par tout moyen l'ensemble de ces paramètres appropriés en l'état des connaissances pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leurs localisations. Ce sont des dossiers à mener dans un tandem avocat expert sous la maîtrise d'ouvrage de l'avocat spécialisé en droit public. Le débat, le combat, des communes concernées par des situations graves de catastrophes naturelles n'est pas terminé. L'arrêt du 16 mars 2018 est une étape. On lira avec intérêt le rapport qui en son temps avait été rendu sur la sécheresse de 2003 par les sénateurs. Il s'agissait alors de tenter de simplifier le système d'indemnisation des catastrophes naturelles. On ne peut hélas que constater que ce rapport à ce jour est resté lettre morte. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo : © Sallenbuscher – Fotolia.com
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L’avocat n’est pas le garant des espoirs déçus des plaideurs … (Source Dalloz)

L’avocat qui a mis fin à sa mission avec l’accord de ses clients et les a informés des sanctions encourues en temps utile pour que leurs intérêts soient préservés, n’étant plus chargé de la défense de leurs intérêts, n’était pas tenu de déposer, même à titre conservatoire, un mémoire ampliatif à l’appui du pourvoi qu’il avait formé. en lire plus
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Tenue de travail obligatoire pour les salariés : qui a la charge de son entretien ? (Source EuroJuris)

Lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et qu'il est inhérent à leur emploi, le coût d'entretien et de nettoyage de ces tenues est à la charge de l'employeur sans que le salarié ait à justifier des frais qu'il engage. Dans beaucoup de professions, l'employeur impose à ses salariés le port d'une tenue de travail spécifique; Se pose alors la question de l'entretien de ces vêtements de travail. Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié. Elle casse ainsi l'arrêt d'appel qui avait décidé que la prime d'entretien n'était pas due dès lors que son principe n'était pas prévu au contrat de travail, et que les salariés n'apportaient pas les justificatifs des frais engagés par eux pour l'entretien de leur uniforme. La cour de cassation avait déja rendu un arrêt en ce sens : « les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; la clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite. Ayant constaté que le port d'une tenue de travail était obligatoire pour les salariés et qu'il était inhérent à leur emploi, le conseil de prud'hommes (…), a, à bon droit, dit que l'employeur était tenu de prendre en charge leur entretien, nonobstant la clause contractuelle contraire, et accordé aux salariés des sommes dont il a souverainement apprécié le montant . » (cass, soc, 19 septembre 2013, n° 12–15137 ) Comment l'entreprise peut-elle s'acquitter de cette obligation d'entretien des tenues de travail imposées ? Plusieurs solutions s'offrent à l'employeur : L'entreprise peut par exemple attribuer une prime de nettoyage couvrant les frais d'entretien, ou bien mettre à la disposition des salariés des machines à laver, ou encore déléguer l'entretien des uniformes à une laverie. Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo : © R-DESIGN – Fotolia.com
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Convention de divorce : il n’y a pas lieu d’interpréter une clause limpide (Source EFI)

Après un divorce par consentement mutuel, des ex-époux s’opposent sur le paiement de la prestation compensatoire et, précisément, la lecture à faire d’une clause de leur convention. Cette clause, intitulée « Prestation compensatoire et liquidation de communauté », est ainsi rédigée : « Chacun des époux a repris ses biens et effets personnels dès avant la présente procédure lors de la séparation effective ; qu’il n’y a donc plus aucun bien mobilier ou immobilier ni emprunt commun donnant lieu à partage ; que les époux conviennent que M. X verse à Mme Y un capital de 310 000 euros à titre de prestation compensatoire pour pallier la disparité de revenus entre eux et le handicap professionnel de Mme Y résultant du temps consacré à l’éducation de ses enfants, et de la prolongation de cette charge à court et moyen terme. »Le mari prétend que dans l’intention des parties, le paiement de la prestation compensatoire était constitué pour partie des droits de l’épouse dans l’actif commun. Il reproche aux juges de n’avoir pas recherché cette intention alors que la clause est, selon lui, ambigüe en ce qu’elle traite à la fois de la liquidation du régime matrimonial et de la prestation compensatoire.La Cour de cassation rejette cette critique. La cour d’appel n’avait pas à rechercher la commune intention des parties, dès lors que la clause était claire et précise. Les époux ayant déclaré ne plus avoir de biens communs à partager, les droits de l’épouse sur la communauté ne pouvaient venir en déduction de la somme à lui revenir au titre de la prestation compensatoire.En pratique : afin de s’assurer de la bonne compréhension des conventions par les parties, de se prémunir contre la mauvaise foi de l’un ou l’autre des époux, et ainsi d’éviter tout risque d’interprétation judiciaire des contrats et de leurs clauses, il semble opportun de prévoir systématiquement que la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire font l’objet de clauses distinctes. C’est le cas même lorsque cette dernière est payée à l’occasion de la liquidation du régime matrimonial.Caroline CROSPour en savoir plus sur la prestation compensatoire : voir Mémento Patrimoine nos 40005 s. Cass. 1e civ. 28-2-2018 n° 16-22.467 F-D
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Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises : inconstitutionnalité de l’article 365-1 du code de procédure pénale (Source EuroJuris)

En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale est donc contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale. Les requérants et les parties intervenantes reprochaient à ces dispositions, en ce qu'elles n'imposent pas à la cour d'assises de motiver la peine prononcée, de porter atteinte aux principes de nécessité et de légalité des peines, au principe d'individualisation des peines, au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense et au principe d'égalité devant la loi et devant la justice. Dans sa décision du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel rappelle que le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, implique qu'une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Ces exigences constitutionnelles imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine. Or, en application de l'article 365-1 du code de procédure pénale, le président ou l'un des magistrats assesseurs désigné par lui doit rédiger la motivation de l'arrêt rendu par la cour d'assises. Selon le deuxième alinéa de cet article, en cas de condamnation, la motivation doit comprendre l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises au terme des délibérations sur la culpabilité. En revanche, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale interdit la motivation par la cour d'assises de la peine qu'elle prononce. Pour l'ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel juge que, en n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Il déclare donc contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale. Compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait l'application immédiate de cette décision, il reporte au 1er mars 2019 la date de cette abrogation, tout en précisant que, pour les procès ouverts après la date de sa décision et sans attendre le 1er mars 2019, le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale doit être interprété comme imposant également à la cour d'assises d'énoncer, dans la feuille de motivation, les principaux éléments, l'ayant convaincue dans le choix de la peine. Source : Communiqué de presse du Conseil constitutionnel Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur © PiX'art photographie – Fotolia.com
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La concurrence déloyale (Source EuroJuris)

La concurrence déloyale correspond juridiquement à un régime de responsabilité civile délictuelle qui permet à la victime d’une concurrence déloyale de faire cesser les agissements déloyaux et d’obtenir de son auteur une juste indemnisation. L’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1240 et 1241 du code civil et qui impliquent non seulement l’existence d’une faute commise par le défendeur mais aussi celle d’un préjudice souffert par le demandeur. L’article 1240 indique que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’article 1241 dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Le droit commun des obligations, en l’espèce la responsabilité civile pour faute, sous ses deux figures commerciales que sont la concurrence déloyale et les agissements parasitaires, répond aux besoins, divers et évolutifs, du monde des affaires. Avant d’engager une telle action procédurale en cessation et en réparation, Il faut qu’existe entre les parties un rapport de concurrence, autrement dit qu’elles présentent des produits ou des services sinon identiques du moins similaires ou proches ou qu’elles exercent des commerces, des industries ou des professions de même nature, ce qui suppose aussi une clientèle existante ou potentielle commune. C’est le cas de deux viticulteurs vinifiant dans des appellations différentes. La condition de similarité ou de simple voisinage des activités est une question de faits du ressort exclusif des juges du fond. Il faut, en outre que leurs activités respectives soient susceptibles de toucher une même clientèle. Alors que pendant longtemps on considérait que seule la faute intentionnelle était de nature à fonder une action en concurrence déloyale, il est aujourd’hui admis que toute faute, même d’imprudence ou de négligence, engage la responsabilité de son auteur. Encore faut-il que la faute soit prouvée, les présomptions étant généralement inopérantes. Les fautes peuvent se caractériser par des dénigrements de l’entreprise, des agissements parasitaires, de désorganisation, de création de confusion. La confusion entre deux entreprises ou entre deux produits de ces entreprises est un cas fréquent de concurrence déloyale. La confusion créée dans l'esprit du public est un moyen de détourner la clientèle attachée à une entreprise et, ainsi, de profiter de son renom. La condamnation sera prononcée dès lors qu'une confusion a pu se créer dans l'esprit de la clientèle. Prenons l’exemple d’un viticulteur qui affiche sur son site internet une photo aérienne de son vignoble mais aussi d’une partie du vignoble voisin. Or le voisin dispose d’une marque de château avec laquelle il commercialise le vin issu des vignes prises en photo par l’autre voisin. Peut-il engager une action afin de faire cesser ce trouble ? Le risque de confusion, que les juges prennent en considération, vise celui que commettrait le consommateur « commun ». Dans cet exemple précis, même si le procédé est immoral, pour autant il ne créée pas un risque de confusion susceptible de permettre d’engager une action judiciaire, dans la mesure ou les vignes du voisin ne peuvent pas être formellement identifiées par le consommateur d’attention moyenne. Si le demandeur, victime de la concurrence déloyale, est dans l’incapacité de faire la preuve d’un dommage, son action sera rejetée. S’agissant de la prescription, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo : © Douglas Gingerich – Fotolia.com
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Apposer une marque protégée sur des produits à l’export, c’est une contrefaçon (Source EFI)

Sont interdites, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement (CPI art. L 713-2) ainsi que la détention sans motif légitime et l’exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante (CPI art. L 716-10). Ces textes ont été interprétés par la Cour de cassation comme ménageant une exception de motif légitime de détention de telles marchandises sur le territoire français, dès lors que les marchandises étaient destinées à l’exportation vers des pays tiers dans lesquels elles sont licitement commercialisées et qu’il n’existait pas de risque que ces marchandises puissent être initialement commercialisées en France (Cass. com. 10-7-2007 n° 05-18.571 FS-PBRI : RJDA 1/08 n° 90). C’est de cette exception que se prévalent les dirigeants d’une entreprise chinoise exportatrice de vin depuis la France, poursuivis en contrefaçon pour avoir apposé sur des bouteilles destinées à être vendues en Chine une marque appartenant à une société viticole française.Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation rejette l’argument : les directives européennes, qui sont d’harmonisation complète, ne prévoient pas une telle exception pour les marchandises destinées à l’exportation, de sorte que le refus de constater la contrefaçon en pareil cas ne peut pas être maintenu. Dès lors que la marque a été apposée sur le territoire français, où elle est protégée, la contrefaçon est constituée, même si les produits marqués sont destinés à l’exportation.A noter : il résulte de la directive européenne rapprochant les législations des Etats membres de l’Union européenne sur les marques que la marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif, le titulaire d’une marque étant habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique à cette marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée (Dir. CE 89/104 du 21-12-1988 art. 5 ; désormais, Dir. UE 2015/2436 du 16-12-2015 art. 10). La Cour de cassation avait déjà posé en principe que la détention de biens revêtus d’un signe indisponible, dans le cadre d’un processus de production et de commercialisation de marchandises, même destinées à l’exportation, constituait un acte d’usage du signe dans la vie des affaires, et pouvait être sanctionné sous l’angle de la contrefaçon. Mais, dans sa décision précitée de 2007, en combinant ce texte européen avec l’article L 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui réserve le cas où la détention procède d’un motif légitime, elle avait écarté toute contrefaçon dans le cas où les produits sont exclusivement destinés à l’exportation et où il n’existe aucun risque qu’ils soient commercialisés en France. En pratique : une telle solution apportait à la protection de la marque telle que reconnue par les textes européens, d’harmonisation complète, une limite que ces textes ne comportent pas. En revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation met donc le droit français en conformité avec le droit européen. Maya VANDEVELDE Cass. com. 17-1-2018 n° 15-29.276 FS-PB
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Précisions sur le pouvoir d’office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription (Source EuroJuris)

Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription. Si, en application de l’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution est tenu de vérifier que le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 11 janvier 2018 vient préciser que celui-ci n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites. Dans cette affaire, il était fait grief à l'arrêt de déclarer le débiteur irrecevable en ses contestations et demandes incidentes alors que, tenu de s'assurer que le créancier saisissant est muni d'un titre exécutoire constituant une créance liquide, certaine et exigible et qu'en matière de crédit immobilier soumis au code de la consommation, le juge peut relever d'office la prescription biennale, le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières devait s'assurer à l'audience d'orientation, lorsque les éléments du dossier le permettent, que la prescription n'était pas acquise au profit du débiteur. Cependant, la Cour de Cassation vient dire, dans un attendu de principe, que si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription de sorte que l’argument nécessairement nouveau soulevé en cause d’appel était irrecevable en application des dispositions de l’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution. Moralité : mieux vaut pour le débiteur ne pas trop compter sur le Juge de l’exécution pour soulever d’office le moyen tiré de la prescription et s’attacher, dès la première instance, les services d’un conseil qui fera valoir par voie de conclusions cette fin de non-recevoir, et ce pour éviter d’être déclaré irrecevable ensuite par la Cour… Cet article n'engage que son auteur Crédit photo : © m.schuckart – Fotolia.com
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