Procédure collective et rémunération de l’administrateur judiciaire (Source EFI)

Par quatre jugements du même jour, quatre sociétés ayant le même dirigeant sont mises en redressement judiciaire. Ces sociétés font ensuite chacune l’objet d’un plan de redressement. Le même administrateur judiciaire est nommé dans chaque procédure. Les sociétés soulèvent alors la question du calcul de la rémunération de l’administrateur judiciaire. Elles prétendent former une entité économique unique, dès lors qu’elles sont détenues à plus de 95 % par la même personne qui en est également un dirigeant, qu’elles exercent des activités complémentaires, et que leurs procédures collectives ont été menées ensemble et ont donné lieu à des opérations globales et à des conclusions et solutions identiques. En conséquence, elles demandent à ce que la rémunération du mandataire soit fixée globalement, à l’échelle de l’entité économique. La Cour de cassation écarte cette prétention : les quatre sociétés ont fait l’objet de procédures collectives distinctes et l’administrateur judiciaire a droit à une rémunération calculée au titre de chacune des procédures en cause. A noter : solution nouvelle. La rémunération de l’administrateur judiciaire est en principe fixée par application d’un barème réglementaire (C. com. art. R 663-3 s.). Elle dépend de plusieurs facteurs et notamment du nombre de salariés de l’entreprise débitrice, de son chiffre d’affaires et des diligences accomplies. Cette règle souffre cependant un correctif : lorsque l’application mécanique du barème conduit à fixer la rémunération de l’administrateur judiciaire à une somme supérieure à 100 000 € hors taxe, ce barème n’est plus applicable et l’entière rémunération de l’administrateur judiciaire doit être arrêtée en considération des seuls frais engagés et des diligences accomplies par lui (C. com. art. R 663-13 ; par exemple, Cass. com. 27-11-2012 no 11-23.465 : Bull civ. IV n° 215). Dans ce cas, les émoluments de l’administrateur ne peuvent pas être inférieurs à 100 000 € hors taxe, mais ils peuvent ne pas être supérieurs à cette somme. C’est de cette fixation de la rémunération « hors tarif » que les sociétés débitrices se prévalaient en l’espèce, les rémunérations cumulées de l’administrateur judiciaire dans les quatre procédures collective excédant sensiblement les 100 000 €. Cependant, en présence de quatre procédures ouvertes contre quatre sociétés juridiquement distinctes, on voit mal sur quel fondement la Cour de cassation aurait pu faire droit à cette prétention. La décision a été rendue sous l’empire du droit antérieur à la loi Macron du 6 août 2015, qui a réformé le régime applicable au tarif réglementé des professions judiciaires et juridiques, mais n’a pas modifié les dispositions appliquées ici. Elle est donc transposable au régime actuel. Maya VANDEVELDEPour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 63471 Cass. com. 13-12-2017 n° 16-15.962 F-PBI
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La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL (Source EuroJuris)

La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l’occupant à titre privatif dispose d’une clientèle propre. Ainsi, le nouvel article L 2124-32-1 du code général de le propriété des personnes publiques dispose désormais que : « Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre ». Par un arrêt en date du 24 novembre 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’interprétation des dispositions précitées. (CE n°352402, société des remontées mécaniques les Ouches Saint Gervais) La Haute Juridiction a précisé que la possibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public ne s’applique qu’aux titres délivrés à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL. Ainsi, les dispositions susvisées du code de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables lorsque la convention a été conclue avant l’entrée en vigueur de la loi PINEL, la reconnaissance d’existence du fonds sur le domaine public étant alors impossible. L’arrêt du Conseil d’Etat précise en effet : « Considérant qu' en raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine public ; que, lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut un  » bail commercial  » pour l'exploitation d'un bien sur le domaine public ou laisse croire à l'exploitant de ce bien qu'il bénéficie des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité ; que cet exploitant peut alors prétendre, sous réserve, le cas échéant, de ses propres fautes, à être indemnisé de l'ensemble des dépenses dont il justifie qu'elles n'ont été exposées que dans la perspective d'une exploitation dans le cadre d'un bail commercial ainsi que des préjudices commerciaux et, le cas échéant, financiers qui résultent directement de la faute qu'a commise l'autorité gestionnaire du domaine public en l'induisant en erreur sur l’étendue de ses droits ; Considérant que si, en outre, l'autorité gestionnaire du domaine met fin avant son terme au bail commercial illégalement conclu en l'absence de toute faute de l'exploitant, celui-ci doit être regardé, pour l'indemnisation des préjudices qu'il invoque, comme ayant été titulaire d'un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour la durée du bail conclu ; qu'il est à ce titre en principe en droit, sous réserve qu'il n'en résulte aucune double indemnisation, d'obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation unilatérale d'une telle convention avant son terme, tel que la perte des bénéfices découlant d'une occupation conforme aux exigences de la protection du domaine public et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine, qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation ; » Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo : © ushuaia2001 – Fotolia.com
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Chantiers de la justice : le projet de loi attendu devant le Conseil d’État le 15 mars 2018 (Source Dalloz)

L’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers s’est tenue les 26 et 27 janvier dernier. Une table ronde était organisée autour des chantiers de la justice, en présence de la ministre de la justice, Nicole Belloubet. en lire plus
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Violences sexuelles : faut-il instaurer un seuil en dessous duquel un mineur ne peut-être présumé consentant ? (Source EuroJuris)

Le ministère de la Justice a annoncé la création d'une « mission pluridisciplinaire » chargée de réfléchir au projet du gouvernement d'instaurer un âge minimal de consentement à un acte sexuel. Le 25 novembre 2017, le Président de la République avait annoncé qu’un projet de loi destiné à mieux lutter contre les violences sexuelles et sexistes serait adopté en 2018. Ce projet a notamment pour ambition de mieux protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles. Le Président de la République s’est en particulier engagé à faire évoluer notre code pénal afin d’instaurer un seuil en-dessous duquel un mineur ne peut être présumé consentant à une relation sexuelle avec un adulte. S’il a exprimé à cette occasion sa préférence personnelle pour que ce seuil soit fixé à 15 ans, il a dans le même temps souhaité qu’un large débat national soit organisé sur le sujet. Une mission pluridisciplinaire aura pour mission d’enrichir cette réflexion, en croisant les regards d’experts juristes, praticiens du droit, médecins et professionnels de l’enfance. L’avis de ce comité est attendu le 1er mars. Pour aller plus loin : Lire le communiqué de presse du Ministère de la Justice Lire l'article du Journal des femmes Viol: une fillette de 11 ans peut-elle être consentante ? Avec l'éclairage de Thierry VOITELLIER Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur Crédit photo : © PiX'art photographie – Fotolia.com
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Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture (Source EuroJuris)

La Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention collective, qui encadrent parfois la clause de non-concurrence au sein de certaines branches d’activité, ne peuvent pas prévoir une indemnisation différente selon le mode de rupture du contrat de travail, en sorte qu’elles doivent s’appliquer à tous les modes de rupture. Il est admis depuis longtemps désormais qu’une clause de non-concurrence n'est licite que sous réserve de remplir quatre conditions cumulatives : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié débiteur de la clause, et comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, dont le montant ne doit pas être dérisoire. (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 10 juillet 2002, n° 00-45.135, n° 00-45.387 et n° 99-43.334) Il n’est plus discuté non plus que : s’il est possible de limiter l’application de la clause de non-concurrence à certains cas de cessation du contrat de travail (par exemple aux ruptures à l’initiative du salarié ou aux ruptures intervenues pendant la période d’essai), (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 19 juillet 1994, n° 90-44.576) il est interdit en revanche de dissocier le principe de la mise en œuvre de la clause de ses modalités, notamment financières ; Ainsi, notamment, l’employeur ne peut pas, dans le contrat de travail, minorer le montant de l’indemnité de non-concurrence selon que la rupture est un licenciement ou une démission. (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 14 avril 2016, n° 14-29.679) En application de ce principe, la Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention collective, qui encadrent parfois la clause de non-concurrence au sein de certaines branches d’activité (ici l’expertise comptable), ne peuvent pas non plus prévoir une indemnisation différente selon le mode de rupture du contrat de travail, en sorte qu’elles doivent s’appliquer à tous les modes de rupture. En l’occurrence, une salariée a ainsi pu bénéficier, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, des dispositions de la convention collective qui prévoyaient une indemnisation minimum, alors que ces dispositions ne visaient pas expressément ce cas de cessation du contrat de travail. (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 18 janvier 2018, n° 15-24.002) Cette décision illustre l’impérieuse nécessité : de reprendre systématiquement, et quel que soit le mode de rupture envisagé, les stipulations du contrat de travail mais aussi, et surtout, les dispositions de la convention collective applicable, et de veiller, le cas échéant, à prévoir la renonciation, en bonne et due forme et à bonne date, à la clause de non-concurrence, qui permet à l'employeur de s'exonérer du paiement de l’indemnité de non-concurrence et au salarié de retrouver immédiatement une pleine liberté de travail. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo : © Jérôme Rommé – Fotolia.com
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Décès d’un proche : quelles démarches dois-je effectuer ? (Source EuroJuris)

Le site Service-public vous propose un nouvel outil de personnalisation pour vous aider à faire les démarches indispensables en fonction de votre situation. Un proche est décédé : Quelles démarches dois-je effectuer ? Dans quel délai ? Le site service-public.fr vous propose un outil, anonyme, qui vous indique les démarches à effectuer selon votre situation personnelle. Accéder à l'outil pour savoir quelles démarches effectuer suite au décès d'un proche Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo : ​© laurent hamels – Fotolia.com
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